La CJUE se penche sur l'application de la directive sur les clauses abusives dans un contrat liant un mineur sportif et une entreprise

Dans son arrêt du 20 mars 2025, la CJUE précise la portée de la notion de consommateur selon la directive sur les clauses abusives dans les contrats de consommation et considère que s'agissant d’un contrat de services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, le mineur sportif ayant vocation à devenir professionnel est bien un consommateur au sens de cette réglementation. Elle apprécie le caractère abusif d’une clause portant engagement du sportif à reverser un pourcentage de ses revenus professionnels potentiels futurs au regard de la clarté et la compréhensibilité, notamment évalué à travers l'exigence de transparence....