Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ( A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 ). Il vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du Code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à...

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

À l'occasion de sa conférence annuelle tenue à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESUE) a fait valoir que l'Union européenne devait déployer davantage d'efforts pour lutter contre la précarité énergétique et protéger ses citoyens les plus...

Un décret paru le 29 décembre 2022 simplifie les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Il prévoit, hors secteurs protégés, le rehaussement du seuil de puissance au-delà duquel les projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol basculent de la formalité de...

Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020) et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (A. n° TRER2028402A, 17 nov. 2020). Les modifications concernent la liste des...

Le Code de la construction et de l'habitation, modifié par l'article 172 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à...

Un arrêté du 17 novembre 2021 vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V...

Un député demande à la ministre de la Transition écologique et solidaire sur quelle partie de l'éolienne la distance de 500 mètres entre les parcs éoliens et les habitations doit être...

La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance...

Plusieurs arrêtés du 24 juillet 2020 sont relatifs au contrôle et à l'entretien des chaudières et des systèmes de chauffage. Ces textes transposent une partie des dispositions de la directive de 2018 relative à la performance énergétique (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/844, 30 mai 2018 ; Publication d'une directive UE actualisant les règles sur la performance énergétique des bâtiments). Ils mettent à jour les...

Le décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 adapte les modalités d'octroi de la prime de transition énergétique pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, par l'extérieur, en restant au moins aussi favorable que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Pour ce type de travaux, jusqu'au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux, sous...

Le groupe de travail de l'Assemblée nationale sur l'énergie a remis un rapport contenant des propositions concernant la reprise et le plan de relance après l'épidémie de Covid-19. La crise a bouleversé les équilibres du système énergétique, tant national que mondial. La consommation a considérablement chuté, en raison de la baisse d'activité industrielle. Ces baisses de consommation ont entraîné des chutes...

L'appréciation d'une situation de fait qui justifie une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être impressionnée par un nouveau document produit au cours d'une instance nouvelle ayant le même objet. Seul un changement affectant la réalité de la situation de fait est susceptible de surmonter l'autorité de la chose jugée...

Sur décision du 7 septembre 2018, M. Ivan LUBEN, magistrat de l'ordre administratif, est désigné référent déontologue de la Commission de régulation de l'énergie, à compter du 1er septembre 2018 pour une durée d'un an...

Un nouveau guide pratique sur le traitement statistique des contrats de performance énergétique a été publié le 8 mai...

L'Inspection générale des finances (IGF) a mis en ligne en septembre 2017 un rapport « Revue de dépenses : aides à la rénovation énergétique des logements privés ». L'IGF et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont été chargés d'une mission d'évaluation des dispositifs de soutien à la rénovation énergétique des logements du parc privé. Ce rapport a pour objet ...