Prime de transition énergétique : il faut désormais passer par un guichet avant le dépot d’un dossier

Un arrêté du 20 février 2026 modifie l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ( A. n° LOGL1935578A, 14 janv. 2020 ). Il vise, en cohérence avec l'article L. 232-3 du Code de l'énergie qui prévoit que la mission d'accompagnement par des opérateurs agréés est réalisée en lien avec les guichets intervenant au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat, à formaliser par voie d'attestation le passage par un guichet préalablement au dépôt d'un dossier de demande de prime de transition énergétique au titre de la dépense mentionnée au 15 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, c'est-à-dire pour les seuls dossiers pour lesquels l'accompagnement par un opérateur agréé au titre de...