En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...

Un décret du 18 mars 2026 redéfinit le périmètre du système d'information et de communication (SIC) de l'État ainsi que le champ d'action des directions ministérielles du numérique et vient renforcer le contrôle de la direction interministérielle du numérique (DINUM) s'agissant des projets stratégiques SIC, dont un arrêté du même jour vient préciser les...

Le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur la proposition visant à rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle. Cette proposition fait partie du train de mesures législatives dit "Omnibus VII" dans le cadre du programme de simplification de l'UE. Le train de mesures comprend deux propositions de règlement visant à simplifier le cadre législatif numérique de l'UE et la mise en œuvre des...

Un arrêté du 13 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 prévoit la création des unités judiciaires à priorité éducative. Il supprime les unités éducatives d'hébergement collectif. Il permet également le rattachement d'une unité éducative d'hébergement et d'une unité de milieu ouvert au sein d'un établissement de placement éducatif et de milieu...

Le 6 mars 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des magistrats une circulaire de politique pénale portant spécifiquement sur la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF). S'inscrivant dans une stratégie globale qui vise à offrir une meilleure prise en charge et protection des victimes, cette circulaire ambitionne d'approfondir la logique de coopération et de spécialisation dans la lutte contre les...

Ce mardi 10 mars, à l’occasion d’une session plénière, les députés européens ont adopté une résolution contenant une série de recommandations visant à protéger les œuvres couvertes par le droit d’auteur contre leur utilisation par l’intelligence artificielle. Ils estiment que la législation européenne sur le droit d’auteur doit s’appliquer à tous les systèmes d’intelligence artificielle génératives (genIA) sur le...

Une instruction, annexée à la présente circulaire, organise la politique du secret de la défense nationale (PSDN) au ministère de la Justice. Elle fixe les règles générales propres à la protection du secret, en précisant la chaîne des acteurs et leurs responsabilités. Elle s'adresse à toute personne détenant ou manipulant des informations et supports classifiés (ISC) au sein du périmètre de responsabilité du garde...

Un arrêté du 27 février 2026 modifie l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du Code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité...

Un arrêté du 27 février 2026 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS...

Le décret n° 2026-155 du 3 mars 2026 précise certaines modalités relatives au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes...

Le décret n° 2026-153 du 3 mars 2026 définit les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la Santé peut prononcer des pénalités financières à l'égard des éditeurs de services numériques en santé en cas d'absence d'un certificat de conformité aux référentiels d'interopérabilité, d'éthique et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, lorsque ce certificat est obligatoire, ou de...

Un arrêté du 3 mars 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue à l’occasion des diverses tempêtes passées sur le territoire français en février...

Mélanie DELSAHUT, magistrate du deuxième grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat auprès du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, Energétique et Numérique, afin d'occuper les fonctions de directeur de l'investigation judiciaire au sein de l'office national anti-fraude, à compter du 1^er janvier 2026, pour une durée de trois...

Cinq arrêtés du 26 février 2026 portent nomination ...

Un arrêté du 13 février 2026 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Par décret du 25 février 2026, M. Emmanuel Meyer, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques, est chargé des fonctions de directeur des affaires juridiques par intérim, à l'administration centrale des ministères économiques et...