Modification de dispositions relatives à l’aide à la réalisation des travaux de raccordement à la fibre optique en partie privative
[02.03.2026]
Le décret n° 2026-144 du 27 février 2026 institue une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique. Il modifie le décret n° 2025-674 du 18 juillet...
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