Public Professions judiciaires Législatives anticipées : Circulaire aux magistrats assurant les permanences pour l’établissement de procuration ou l’inscription sur les listes électorales Circ. n° JUSC2416552C, 19 juin 2024 : BOMJ 19 juin 2024 [20.06.2024] Une circulaire émanant du ministère de la Justice adressée à l'ensemble des magistrats concerne les élections législatives anticipées qui se tiendront dans les toutes prochaines semaines. Leur sont détaillées les règles relatives au vote par procuration, celles relatives à l'inscription sur les listes électorales avec un focus sur les délais d'inscription pour pouvoir participer au scrutin et celles concernant les... Lu
Social Droit international Contrats et obligations Détachement international de salariés en France : la DGT publie une nouvelle instruction Instr. DGT/RT1 2024/46, 27 mars 2024 : BO Trav. n° 2024/4, 30 avr. 2024 [21.05.2024] Une nouvelle instruction de la Direction générale du travail (DGT) explicite l'ensemble des règles applicables au détachement international de salariés en... Lu
Contrats Commerçants et fonds de commerce Concurrence +3 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance MARD Clauses déséquilibrées dans un contrat de franchise : Subway consent à payer une indemnité transactionnelle de 450 000 € DGCCRF, communiqué, 16 mai 2024 (Franchise) [21.05.2024] En 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit une enquête sur des pratiques potentiellement restrictives de concurrence dans le secteur de la franchise de restauration rapide et à... Lu
Nominations Droit pénal Pénal international +1 Professions judiciaires Olivier Christen est nommé procureur de la République antiterroriste D. n° JUSB2410440D, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Par décret du président de la République en date du 18 avril 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 avril 2024, M. Olivier Christen, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 22 avril... Lu
Procédure administrative Professions judiciaires M. TOUZEIL-DIVINA Impartialité affirmée, malgré les apparences, de la juridiction administrative Jurisprudence CE, ass.,15 avr. 2024, n° 469719, Dpt des Bouches-du-Rhône : Lebon [17.04.2024] Voici un important arrêt d’Assemblée du Conseil d’État. Il y affirme et réaffirme l’importance du principe d’impartialité juridictionnelle et chacun ne pourra qu’y applaudir. Toutefois, à bien y regarder, il se pourrait que la Haute Juridiction n’ait pas encore totalement digéré l’appel des juges européens à affirmer, enfin, en France, une théorie des apparences qui – pourtant – ne ferait que la renforcer.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Professions judiciaires Cotisation volontaire des agents éligibles au régime de retraite additionnelle de la fonction publique Législation D. n° 2024-348, 9 avr. 2024 : JO 16 avr. 2024 [16.04.2024] Le décret n° 2024-348 du 9 avril 2024 fixe les conditions dans lesquelles les agents éligibles (fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les collectivités ultra-marines du Pacifique et en Nouvelle-Calédonie) peuvent choisir de cotiser au régime de retraite additionnel de la fonction... Lu
Professions judiciaires Agent de la fonction publique Fonctions publiques Publication d'une circulaire sur les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au sein du ministère de la Justice Circ. n° JUST2405591C, 23 févr. 2024 : BOMJ 6 mars 2024 [07.03.2024] Une circulaire du 23 février 2024 émanant du Secrétariat général du ministère de la Justice vient préciser les conditions de mise en œuvre du télétravail au ministère. Elle s'applique ... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Personnes Professions judiciaires G. RUC Majeur protégé : sans préjudice, point de sanction malgré une faute Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864, F-B [07.02.2024] Bien qu'ayant excédé les limites de sa fonction, le mandataire judiciaire ne peut être sanctionné étant donné qu'aucun préjudice ne peut être lié à la faute alléguée.... Lu
Droit européen Professions judiciaires Elus +1 Pénal Prévention en France de la corruption des parlementaires, juges et procureurs : pas d'amélioration selon le GRECO Cons. Europe, communqué, 30 janv. 2024 (Corruption) [07.02.2024] Le groupe d'États contre la corruption (GRECO) a rendu public son deuxième addendum au deuxième rapport de conformité du 4e cycle d'évaluation sur la France, traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Pénal JOP 2024 : le garde des Sceaux présente le dispositif judiciaire retenu Législation Min. Justice, circ. n° JUSD2401073C, 15 janv. 2024 (JO) [15.01.2024] Le garde des Sceaux a ce jour, 15 janvier, adressé aux procureurs une circulaire détaillant le dispositif judiciaire mis en place pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)... Lu
Professions judiciaires Réforme de la magistrature : publication de la circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions d'application immédiate Législation Circ. n° JUSB2334875C, 19 déc. 2023 : BOMJ 29 déc. 2023 [11.01.2024] La loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire modifie en profondeur le statut de la magistrature, impactant de nombreuses dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la... Lu
Professions judiciaires Ouverture au titre de l'année 2024 des 3 concours d'accès à l'ENM Législation A. n° JUSB2333857A, 14 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Par arrêté du ministre de la Justice publié le 23 décembre, 3 concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) sont ouverts, en 2024, aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 16 et 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment son chapitre... Lu
Organisation judiciaire Professions judiciaires Modification de l'organisation et du fonctionnement de l'inspection générale de la justice Législation D. n° 2023-1273, 26 déc. 2023 : JO 28 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret, publié le 28 décembre, modifie le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice. Il ... Lu
Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit Professions judiciaires Modalités d'organisation et nombre de postes offerts aux concours de commissaire de police de la police nationale pour 2024 A. n° IOMC2334970A, 28 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Un arrêté conjoint des ministres de l'Intérieur et des outre-mer et de la Transformation et de la fonction publiques en date du 28 décembre 2023, fixe le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, au titre de la session 2024. Y sont également précisées les modalités pratiques d'organisation des concours externe, premier concours interne, second... Lu
Professions judiciaires Famille Personnes Modification des conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Législation D. n° 2023-1379, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret publié le 30 décembre, relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle... Lu
Offert Professions judiciaires Le CSM défend la liberté d’expression des magistrats CSM, avis, 13 déc. 2023 (Liberté) [14.12.2023] Saisi le 2 mai dernier par le ministre de la Justice d’une demande d’avis, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui a remis ses conclusions le 13 décembre. Il était notamment demandé à l’institution de se prononcer sur l’articulation entre liberté d’expression des magistrats et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion, plus particulièrement quant à l’usage des réseaux sociaux, d’une part, et... Lu
Public Affaires Nominations +1 Professions judiciaires Détachement de la magistrate Léa Le Galiard auprès de Bercy pour être directrice de projet droit des affaires à la DGE D. n° JUSB2327991D, 7 déc. 2023 : JO 9 déc. 2023 [11.12.2023] Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2023, et vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lors de sa séance du 29 août 2023, Léa LE GALIARD, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, dans le corps des administrateurs de l'État, afin d'occuper les... Lu
Professions judiciaires Justice civile Procédure pénale +1 Services publics Publication de la circulaire de présentation de la loi Justice 2023-2027 Circ. n° JUST2332699C, 6 déc. 2023 : BOMJ 7 déc. 2023 [07.12.2023] La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 a été publiée le 21 novembre 2023. Une circulaire du 6 décembre en présente les principales dispositions. Elle sera complétée par des circulaires et dépêches... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Professions judiciaires Justice civile +1 Services publics Les lois « Justice » sont publiées Législation L. org. n° 2023-1058, 20 nov. 2023 : JO 21 nov. 2023 [21.11.2023] Adoptées le 11 octobre 2023, puis partiellement censurées par le Conseil constitutionnel jeudi dernier, les lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sont publiées au JO. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par... Lu