Banque et finance Droit européen Utilisation de l'IA dans les services d'investissement aux particuliers : focus de l'ESMA sur les opportunités, risques et la réglementation AAI AMF, actualités, 14 juin 2024 (IA) [14.06.2024] L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un communiqué sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans les services d'investissement pour les particuliers. Selon l'ESMA, l'IA a le potentiel de transformer le paysage des services d'investissement en offrant des opportunités majeures en matière d'efficacité, d'innovation et d'amélioration des prises de décisions. Cependant, le régulateur... Lu
Offert Professions judiciaires Première sanction disciplinaire d'un magistrat à la suite d'une plainte directe d'un justiciable CSM, communiqué, 13 juin 2024 (Sanction) [14.06.2024] Le 13 juin 2024, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), saisi par un plaignant, a prononcé une sanction disciplinaire de blâme avec inscription au dossier à l'encontre d'un magistrat en raison de son comportement lorsqu'il était juge d'instruction dans un tribunal judiciaire entre 2019... Lu
Etat civil Numérique La dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger est pérennisée Législation L. n° 2024-538, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-538 du 13 juin 2024 tend à poursuivre la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger, expérimentée par le ministère des affaires étrangères depuis 2019. L'objectif est de simplifier les démarches des usagers.... Lu
Séléction de la rédaction Famille Personnes Droit pénal Violences conjugales : création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate Législation L. n° 2024-536, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée également une ordonnance provisoire pour les protéger plus rapidement.... Lu
Procédure pénale Avocat R. GAUTHIER Précision en matière de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-87.202, FS-B [13.06.2024] Pour la Cour de cassation, le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction se prononçant sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. En conséquence, le pourvoi formé par le procureur de la République... Lu
International Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2024) Droits étrangers [13.06.2024] La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l' ISIT , une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone... Lu
Avocat Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers +1 Protection sociale Baisse des cotisations pour les avocats du barreau de Paris Barreau de Paris, actualités, 12 juin 2024 (Cotisations) [13.06.2024] Le bâtonnier, la vice-bâtonnière et le Conseil de l'Ordre de Paris ont décidé de réduire le barème des cotisations pour les avocats inscrits au barreau de Paris. C'est la première fois qu'une telle réduction est adoptée depuis... Lu
International Etrangers M. BISCARRAT Apatrides d'origine palestienne : la CJUE précise les conditions d'appréciation de la cessation de la protection de l'UNWRA Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-563/22, SN [13.06.2024] La CJUE, dans un arrêt du 13 juin 2024, juge que la protection de l'UNWRA doit être considérée comme avoir cessé lorsque cet organisme ne peut plus assurer, pour quelle que raison que ce soit, à aucun apatride d'origine palestienne, des conditions de vie digne ou des conditions minimales de sécurité. Il n'est pas nécessaire de démontrer que ces personnes sont spécifiquement visées par ces conditions en raison... Lu
Entreprise en difficulté Sociétés Banque et finance +2 Droit international Justice civile Inapplicabilité de l'article 14 du Code civil aux procédures collectives à l'encontre d'un débiteur étranger Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-16.626, FS-B [13.06.2024] Si les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être ouvertes sur la demande d'un créancier, leurs finalités excédant le seul intérêt individuel de ce dernier, l'article 14 du Code civil, qui permet à un Français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, n'est pas applicable à une demande tendant à l'ouverture d'une procédure collective.... Lu
Procédure pénale Libertés Recommandations en urgence relatives à la maison d'arrêt de Tarbes AAI CGLPL, recommandations, 10 avr. 2024: JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Dans des recommandations du 10 avril 2024 relatives à la maison d'arrêt de Tarbes (Hautes-Pyrénées) récemment visités, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté liste les constatations suivantes ... Lu
Pénal Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit les semaines du 30 mai au 12 juin 2024) Bibliographie [13.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Droit européen Responsabilité Lourde amende prononcée contre la Hongrie pour violation grave des règles européennes sur l'asile et l'immigration Jurisprudence CJUE, 13 juin 2024, aff. C-123/22, Commission/Hongrie [13.06.2024] La Hongrie est condamnée à payer une amende forfaitaire de 200 M€ et une astreinte journalière de 1 M€ pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice de 2020 concernant les règles de l'UE en matière d'asile et d'immigration illégale.... Lu
Droit pénal Droit douanier Pénal des affaires +1 Contentieux constitutionnel Infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger : inconstitutionnalité de la peine complémentaire d'incapacité automatique Jurisprudence Cons. const., 12 juin 2024, n° 2024-1096 QPC : JO 13 juin 2024 [13.06.2024] Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines.... Lu
International Veille biblio Europe - International : ce qui s'est dit les semaines du 30 mai au 12 juin 2024 Bibliographie [12.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Médias et Communication H. ABITBOL Diffamation sur Internet : le point de départ de la prescription est la date de la première mise en ligne Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920, F-B [12.06.2024] Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion sur Internet d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la... Lu
Droit européen Droit pénal Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe : le rebond du nombre de personnes incarcérées après la pandémie se poursuit Cons. Europe, communiqué, 6 juin 2024 (SPACE) [12.06.2024] Le Conseil de l'Europe a publié l'édition 2023 de ses statistiques pénales annuelles sur les populations carcérales (SPACE I). Selon cette étude, la surpopulation carcérale continue d’être un sérieux problème chronique dans un grand nombre d’administrations.... Lu
Procédure pénale V. BARBAULT Irrecevabilité de la constitution de partie civile du policier qui est intervenu après la neutralisation de l'assaillant Jurisprudence Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-82.801, F-B [12.06.2024] Dans deux arrêts du 11 juin 2024, la Cour de cassation déclare irrecevables les constitutions de partie civile de policiers municipaux étant intervenus après la neutralisation de l'auteur de plusieurs homicides, au motif que la possibilité de l'existence d'un préjudice en relation directe avec les infractions d'assassinat et association de malfaiteurs terroristes poursuivies n'était pas... Lu
Droit européen Banque et finance Greenwashing : les AES appellent à une surveillance renforcée et à de meilleures pratiques AAI AEMF, communiqué, 4 juin 2024 (Greenwashing) [12.06.2024] Les autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – AES) ont publié aujourd'hui leurs rapports finaux sur le greenwashing dans le secteur financier. Dans leurs rapports respectifs, les AES réitèrent la compréhension commune de haut niveau du greenwashing comme une pratique par laquelle les déclarations, déclarations, actions ou communications liées au développement durable ne reflètent pas clairement et... Lu
Avocat Numérique La plateforme numérique de la CARPA fait peau neuve Barreau de Paris, actualités, 11 juin 2024 (Carpa) [11.06.2024] La Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) fait évoluer sa plateforme numérique à partir du 17 juin prochain. Cette nouvelle plateforme, appelée e-CARPA, est le fruit d'un partenariat innovant entre la CARPA de Paris et l'Union nationale des CARPA (UNCA... Lu
Enseignant et étudiant en droit Avocat Examen d'accès au CRFPA 2024 : programme et documents pouvant être utilisés CNB, actualités, 11 juin 2024 (Programme) [11.06.2024] Pour la session 2024, la Commission nationale de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CRFPA) communique des précisions sur le programme fixé par l'arrêté du 17 octobre... Lu