Fiscalité des particuliers Aménagement du crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 18 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 18 de la loi de finances pour 2024 aménage le crédit d’impôt pour les systèmes de charge des véhicules électriques ... Lu
Offert Consommation Banque et finance Contrats +2 Contrats et obligations Droit européen Les droits des consommateurs en matière de leasing et de crédit automobile précisés par les juges européens Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. jtes C-38/21, C-47/21 et C-232/21, BMW Bank e.a. [21.12.2023] Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation. En revanche, un consommateur ayant conclu un contrat de crédit en vue d’acheter une voiture sans avoir été correctement informé de ses droits et obligations peut se rétracter à tout moment tant qu’une information complète et exacte ne lui a pas été fournie, pour autant que cette... Lu
Fiscal Finances et fiscalités Achat d'un véhicule à l'étranger : la délivrance des quitus fiscaux évolue dans le Nord, le Pas-de-Calais, en Moselle et dans le Bas-Rhin impôts.gouv.fr, actualités, 14 sept. 2023 (Quitus) [15.09.2023] Le 14 septembre, la procédure de demandes de certificats fiscaux (quitus fiscaux) à la suite de l’acquisition d’un véhicule en provenance d’un État membre de l’Union européenne (UE) a évolué pour les départements de la Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62) et du Bas-Rhin (67). Pour ces 4 départements, la démarche est simplifiée, entièrement dématérialisée, et accessible sur le site de l’Agence nationale... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Transition énergétique TVA à 5.5 % : exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques Législation A. n° ECOE2311568A, 22 juin 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] Le Code général des impôts prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation et destinées aux résidents ( CGI, art. 278-0 bis, N ). En application de ce texte, un arrêté du 22 juin 2023 définit les exigences techniques auxquelles doit répondre la configuration... Lu
TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE Droit européen P. GUÉDON Qualification de « biens d’occasion » : précisions pour les véhicules vendus « pour pièces » Jurisprudence CJUE, 8e ch., 17 mai 2023, aff. C-365/22, IT [22.05.2023] Les véhicules automobiles définitivement hors d’usage destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des « biens d’occasion » au sens de l’article 311 de la directive TVA, à la condition que ces véhicules comportent des pièces qui conservent les fonctionnalités qu’elles possédaient à l’état neuf de manière à pouvoir être réutilisées et qu’il est établi que ces... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Consommation Contrats L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie un droit à réparation de la part du constructeur automobile Jurisprudence CJUE, 21 mars 2023, aff. C-100/21, Mercedes-Benz Group [21.03.2023] Outre des intérêts généraux, le droit de l’Union protège également les intérêts particuliers de l’acheteur individuel d’un véhicule à moteur vis-à-vis du constructeur de celui-ci lorsque ce véhicule est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit.... Lu
Concurrence Contrats La CEPC se penche sur la conformité de documents contractuels d'un constructeur automobile au regard du droit de la concurrence CEPC, avis n° 23-1, 27 févr. 2023 [08.03.2023] Une organisation professionnelle a interrogé la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la conformité de documents contractuels, dont des conditions générales d'achat et des conditions de garantie, émanant d'un constructeur automobile aux dispositions du Code de commerce relatives aux pratiques anticoncurrentielles et aux pratiques restrictives de... Lu
Consommation Contrats RSE et Compliance +1 Commerçants et fonds de commerce Ventes de voitures et de deux-trois roues : près de deux tiers des établissements contrôlés par la répression des fraudes en anomalie DGCCRF, communiqué, 13 févr. 2023 [13.02.2023] La répression des fraudes a réalisé en 2021 et 2022 une enquête nationale auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion, automobile ou deux-trois roues motorisées. Résultat : près de deux tiers des établissements contrôlés (64 %) présentaient des anomalies, de gravité variable, portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans... Lu
Fiscalité des entreprises Comptabilité Un véhicule de démonstration acquis pour la promotion d'une marque automobile constitue une immobilisation et non un stock Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 456405, Sté Maserati West Europe [29.11.2022] La qualification d'immobilisation d'un véhicule de démonstration acquis par un prestataire de services qui exerce une activité de promotion d'une marque automobile n'est pas remise en cause par la circonstance que ce véhicule peut être revendu, y compris dans un délai... Lu
Offert Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transports +2 Contrats Consommation La saga des logiciels réduisant le recyclage des gaz polluants en fonction de la température extérieure, suite et… fin ? Jurisprudence CJUE, 8 nov. 2022, aff. C-873/19, Deutsche Umwelthilfe [09.11.2022] Les associations de protection de l'environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d'invalidation » susceptibles d'être... Lu