Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Rural Fusions et Acquisitions Affaires +1 Données SAFER : instruction des demandes d'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole Législation D. n° 2022-1715, 28 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Un décret publié le 30 décembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 141-1-2 du Code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, précise les conditions dans lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)... Lu
Concurrence RSE et Compliance Entente sur les prix de vente du poisson : l'Autorité de la concurrence sanctionne l'ARIPA à hauteur de 60 000 € AAI Aut. conc., communiqué, 16 nov. 2022 [16.11.2022] L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 60 000 € à l'encontre de l'Association réunionnaise interprofessionnelle de la pêche et de l'aquaculture (l'ARIPA), pour avoir organisé une entente entre ses membres portant sur la fixation des prix de vente du poisson et le contrôle de la production et des... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Rural Exonération de CET des exploitants agricoles : exclusion en cas de part prépondérante de produits achetés à des tiers Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 20 sept. 2022, n° 461477, min. c/ SARL Picvert [27.09.2022] Lorsqu'une activité amène une entreprise à combiner des produits agricoles issus de sa propre exploitation et d'autres achetés pour la revente, elle ouvre droit à l'exonération de CET à condition que les seconds ne constituent pas une proportion importante du total (inférieure à 30 %) : pour une activité unique, aucune proratisation n'est donc à... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Rural +1 MARD Déversements en eau douce de lisiers émanant d'une exploitation agricole : validation d'une CJIP en matière environnementale TJ Le Puy-en-Velay, communiqué, 7 mars 2022 [22.03.2022] Dans un communiqué récent, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a annoncé avoir, pour la seconde fois, validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale le 18 février dernier. il s'agissait cette fois-ci, d'une CJIP conclue avec le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Beaudor qui était poursuivi des chefs de rejet par une personne morale en eau douce d'une... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Les coopératives agricoles ne sont pas exonérées de TFPB pour les bâtiments qu'elles mettent à disposition à des tiers Jurisprudence CE, 3e et 8e ch., 10 mars 2022, n° 438828, SCA laitière « Les Fruitières de Sav… [15.03.2022] Le CGI exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°). Le Conseil d'État a jugé que n'entrent pas dans le champ de cette exonération les bâtiments qu'une société coopérative agricole (SCA) décide de louer ou de mettre à la disposition d'une personne tierce, quand bien même les opérations réalisées au sein de ces bâtiments le seraient... Lu