Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 mai 2024, l'arrêté du 12 mai 2021 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est abrogé au 1er juin 2024. Par ce même arrêté, sont nommés les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique à compter du 1er juin...
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Un arrêté du 30 janvier 2024 a pour objet de définir le taux de la contribution obligatoire des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, conformément à l'article L. 421-4-2 du Code des assurances, à la suite de sa modification par la loi de finances pour...
Un arrêté du 28 novembre 2023 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 sur les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ...
Extension de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022, les stipulations de ladite convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier...
Le Conseil de l'UE a donné ce jour son feu vert définitif à une proposition de règlement qui devrait favoriser l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme entre les autorités nationales et Eurojust. Toutes les autorités des États membres et les agences de l'UE auront accès aux informations les plus exhaustives et les plus récentes concernant les affaires de terrorisme....