Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Tolérance administrative pour l'application de l'aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de meublés de tourisme Doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 55 [16.02.2024] Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Séléction de la rédaction TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +2 Baux commerciaux Vente immobilière Précisions administratives sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 5782 (Louwagie) : JOAN 4 juill. 2023, p. 6155 [21.08.2023] Le Gouvernement apporte des précisions sur les conditions d'application dans le secteur hôtelier du dispositif de dispense de TVA aux transmissions d'une universalité totale ou partielle de biens :- la dispense s'applique à la cession d'un immeuble par un exploitant hôtelier à un crédit bailleur ;- la circonstance qu'une partie des locaux de l'hôtel soit utilisée par le cédant est sans incidence sur l'application... Lu
TVA Fiscalité immobilière Fiscalité internationale et droit de l’UE P. GUÉDON Incompatibilité du régime français des prestations para-hotellières avec la directive TVA : abandon de l’analyse in abstracto au profit de l’analyse in concreto Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, avis n° 471877 : JO 13 juill. 2023 [13.07.2023] Le b du 4° de l'article 261 D du CGI, subordonnant la soumission à la TVA des activités de mise à disposition d'un local meublé à la condition que soient proposées au moins 3 des 4 prestations accessoires qu'il énumère, est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive TVA. En revanche, cette disposition est compatible en tant qu'elle exclut de l'exonération les activités se trouvant dans une... Lu
Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement RE2022 : bien qu'adaptée, la réglementation environnementale des bâtiments neufs s'appliquera bien aux habitations légères de loisir Rép. min. n° 0133S : JO Sénat 7 oct. 2022 [25.10.2022] Une députée interrogeait le Gouvernement sur l'application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) aux habitations légères de loisir (HLL). Elle plaidait pour que la RE2020 s'applique uniquement aux HLL soumises au droit commun des constructions, à savoir celles implantées en dehors d'infrastructures saisonnières et celles implantées au sein d'infrastructures saisonnières dont la... Lu
Construction Mise en place d'une expérimentation sur des dérogations de financement par l'Etat d'opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale Législation D. n° 2021-1898, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [07.01.2022] Le décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par le Code de la construction et de l'habitation pour les opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale. Cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022, pendant la durée de mise en œuvre du Plan de relance, et uniquement sur le territoire de la région... Lu
Immobilier Fiscalité immobilière Impact de la crise sanitaire sur les valeurs locatives des établissements hôteliers Doctrine administrative Rép. min. n° 34974 : JOAN 2 mars 2021, p. 1852 [03.03.2021] Un député interpelle le ministre chargé des Comptes publics au sujet des valeurs locatives des établissements hôteliers directement impactés par les mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19. Ces mesures ont impacté de manière significative l'activité de certains établissements hôteliers situés à proximité. Les valeurs locatives des locaux professionnels, servant de base au calcul des impôts directs locaux,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Sécurité et Police Droit européen +1 Patrimoine Airbnb : la Cour de cassation valide la régulation de la location touristique meublée mise en œuvre par la Ville de Paris Jurisprudence Cass. 3e civ., 18 févr. 2021, n° 17-26.156 FP-PR [19.02.2021] Paris va pouvoir continuer à lutter contre la location via Airbnb et autres sites de locations touristiques de courtes durées. Sans grande surprise, la Cour de cassation, dans 3 arrêts, valide la réglementation mise en place par la mairie de Paris pour lutter contre ces pratiques. L'affaire était allée jusque devant la CJUE qui avait validé clairement la réglementation française et l'application qui en était faite... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Public Nouvelles informations obligatoires pour toute offre de location en meublé de tourisme Législation D. n° 2020-1585. 14 déc. 2020 : JO 15 déc. 2020 [15.12.2020] Le décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 instaure l'obligation, pour toute offre de location meublée touristique, de préciser si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts (CGI, art. 155, IV... Lu