Construction Régimes particuliers et taxes diverses Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2023 Législation A. n° MICC2236733A, 21 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Par un arrêté publié le 24 décembre 2022 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre... Lu
Commande publique Contrats TVA +3 Construction Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le FCTVA n'affecte pas l'indemnisation, incluant la TVA, due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître d'ouvrage Jurisprudence CE, avis, 19 déc. 2022, n° 462156, Cne Pérols : Lebon [21.12.2022] L'éligibilité de travaux au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée afférente à cette dépense soit incluse dans l'indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale, maître de... Lu
Entreprise en difficulté MARD Professions judiciaires Le Médiateur des entreprises et le CNGTC unissent leurs forces au service des entreprises Médiateur des entreprises, actualités, 3 oct. 2022 [04.10.2022] Le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ont décidé « d'unir leurs forces en formalisant des modalités de coopération afin d'accompagner au mieux les... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses +1 Construction Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : renvoi d'une QPC Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 23 sept. 2022, n° 452256, Association France Horizon [26.09.2022] La création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France donne lieu au paiement d'une taxe, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2016 (C. urb., art. L. 520-1... Lu
Offert Contrôle et contentieux social MARD Procédure civile La clause de médiation préalable n'interdit pas la saisine directe du juge prud'homal Jurisprudence Cass. soc., 14 juin 2022, n° 22-70.004 (avis), P + B [14.06.2022] La clause de médiation préalable insérée dans un contrat de travail n'empêche pas de saisir directement le conseil de... Lu
Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entrepreneurs pouvant rencontrer des difficultés : le CNGTC renouvelle son partenariat avec APESA CNGTC, actualités, 20 avr. 2022 [22.04.2022] Le Conseil national des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) et l’association APESA ont renouvelé leur convention de... Lu
Offert Affaires MARD Bilan d'activité 2021 du Médiateur des entreprises : ce qu'il faut en retenir Médiateur des entreprises, rapp., 15 mars 2022 [16.03.2022] Le Médiateur des entreprises a présenté le 15 mars son bilan annuel, lors d'un point presse au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Il est également revenu, lors de cette présentation, sur les 12 ans d'action de la Médiation des entreprises au service des acteurs... Lu
Commande publique Construction Un modèle de convention de délégation de paiement disponible pour les marchés publics de travaux CNOA, actualités, 16 févr. 2022 [18.02.2022] Pour répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l'Association des acheteurs publics (AAP) « remet en avant le mécanisme de délégation de paiement » en proposant « un outil pratique, sous la forme d'un protocole d'accord relatif au paiement d'un fournisseur par le maître d'ouvrage pour le compte de l'entrepreneur titulaire du marché ». Ce modèle est disponible sur... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD Pollution des eaux par un syndicat intercommunal : signature d'une CJIP, une première en France TJ Le Puy-en-Velay, communiqué, 4 janv. 2022 [27.01.2022] Dans un communiqué de presse daté du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire (TJ) du Puy-en-Velay (43) indique que, le 16 décembre 2021, son président a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) de Monistrol-sur-Loire (43), en application de l'article 41-1-3 du... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social MARD L'Urssaf tire le bilan de la deuxième année de médiation dans son réseau Urssaf, communiqué, 2 nov. 2021 [02.11.2021] En 2020, les médiateurs ont traité 3 834 demandes de médiation. Un chiffre en baisse de 30 % par rapport à 2019, ce qui s'explique par la suspension temporaire des activités de l'Urssaf dans un contexte de crise sanitaire ; mais il « témoigne également de la qualité de l'accompagnement de l'Urssaf durant la période », indique le réseau dans un communiqué daté du 2 novembre 2021, dans lequel il rappelle que,... Lu