Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Sociétés Justice civile Groupe Booking.com : pas de mandat apparent entre la société mère et sa filiale en France permettant au client d'agir contre cette dernière Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 17 oct. 2023, n° 21/01633 : JurisData n° 2023-… [13.11.2023] Groupe Booking.com : pas de mandat apparent entre la société mère et sa filiale en France permettant au client d'agir contre cette... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Rachat de Smartbox par Wonderbox : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi AAI Aut. conc., communiqué, 2 mai 2023 (box) [03.05.2023] Après une phase de pré-notification, le groupe Wonderbox a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet d’acquisition du groupe Smartbox le 24 mars... Lu
Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement RE2022 : bien qu'adaptée, la réglementation environnementale des bâtiments neufs s'appliquera bien aux habitations légères de loisir Rép. min. n° 0133S : JO Sénat 7 oct. 2022 [25.10.2022] Une députée interrogeait le Gouvernement sur l'application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) aux habitations légères de loisir (HLL). Elle plaidait pour que la RE2020 s'applique uniquement aux HLL soumises au droit commun des constructions, à savoir celles implantées en dehors d'infrastructures saisonnières et celles implantées au sein d'infrastructures saisonnières dont la... Lu
Construction Mise en place d'une expérimentation sur des dérogations de financement par l'Etat d'opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale Législation D. n° 2021-1898, 29 déc. 2021 : JO 30 déc. 2021 [07.01.2022] Le décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par le Code de la construction et de l'habitation pour les opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale. Cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022, pendant la durée de mise en œuvre du Plan de relance, et uniquement sur le territoire de la région... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN HCR : dispositif d’activité partielle de longue durée CCN HCR, Accord 25 mai 2021 APLD [05.07.2021] Par accord du 25 mai 2021, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de mettre en place le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de la branche des hôtels, cafés et... Lu
Négociation collective Durée du travail Rémunération CCN Restauration rapide : revalorisation de la prime de coupure CCN Restauration rapide, avenant n° 57, 3 mars 2020 [07.07.2020] Par avenant n° 57 du 3 mars 2020, les parties signataires décident de revaloriser le montant de la prime de coupure, d’abaisser la condition d’ancienneté requise pour l’accès au certificat d’aptitude au Niveau II, et de permettre aux salariés de la branche de bénéficier, en cas de maladie de l’un de leurs enfants de 16 ans ou moins dont ils ont la charge, d’un congé... Lu
Construction RNU : point sur la notion de partie urbanisée de la commune Rép. min. n° 01533 : JO Sénat 13 juin 2019, p. 3083 [17.06.2019] Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires sur le fait que les communes qui ne disposent pas de document d'urbanisme sont assujetties au Règlement national d'urbanisme (RNU). Celui-ci prévoit l’application de règles de « constructibilité limitée ». De ce fait, les constructions ne peuvent être autorisées que dans des parties urbanisées de la commune (C. urb., art. L. 113-3). Il lui... Lu
Construction L. ERSTEIN Quand le camping assure la continuité (application de la loi Littoral) CE, 11 juill. 2018, n° 410084, Préfet des Pyrénées-Atlantiques : JurisData n° 2… [20.07.2018] Un camping en continuité d'une agglomération existante constitue-t-il – par principe – une coupure d'urbanisation faisant obstacle à ce que toute construction qui lui est accolée ne puisse jamais bénéficier de cette continuité pour l'application de la loi Littoral(C. urb., art. L. 146-4, I ancien) ? C'est la question qui se posait dans le présent litige et la réponse est négative. Tout dépend des circonstances. Il... Lu