RNU : point sur la notion de partie urbanisée de la commune

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires sur le fait que les communes qui ne disposent pas de document d'urbanisme sont assujetties au Règlement national d'urbanisme (RNU). Celui-ci prévoit l’application de règles de « constructibilité limitée ». De ce fait, les constructions ne peuvent être autorisées que dans des parties urbanisées de la commune (C. urb., art. L. 113-3). Il lui demande quels sont les critères qui définissent la notion de partie...