Enregistrement Rural Banque et finance +1 Assurance CIFA : les derniers aménagements apportés aux règles de fonctionnement de ce compte sont intégrés à la documentation fiscale Doctrine administrative BOFIP-BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10, 21 sept. 2023 [25.09.2023] Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d’un établissement financier ou d’une entreprise d’assurance, un compte... Lu
Assurance Avocat Professions judiciaires Condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes Jurisprudence CA Nîmes, 2e ch., section B, référé, ord. 7 juill. 2023, n° RG 23/00910 [24.07.2023] Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, a condamné un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, lui faisant défense, sous astreinte, de poursuivre son activité en violation des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.... Lu
Construction Contrats et obligations Banque et finance La banque ne doit pas débloquer les fonds avant présentation de l'attestation de garantie de livraison souscrite par le constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 mai 2023, n° 21-23.859 et 22-12.778, FS-B [16.05.2023] Par une décision du 11 mai 2023 la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours. Dès lors, viole les... Lu
Banque et finance Pénal des affaires Pénal international LBC-FT : les services de renseignement financier français et israéliens renforcent leur coopération bilatérale Minefi, communiqué n° 244, 24 oct. 2022 [25.10.2022] Le 20 octobre, l'autorité israélienne de lutte contre le blanchiment de capitaux (Israel Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority - IMPA) et TRACFIN ont un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) constituant les bases d'une coopération bilatérale renforcée pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (BC-FT) et les activités criminelles... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Assurance Assurances Construction +1 Baux d’habitation Assureurs étrangers défaillants intervenant en France en libre prestation de service : l'exécutif « a décidé d'agir à deux niveaux » Doctrine administrative Rép. min. n° 42242 : JOAN 8 févr. 2022, p. 855 [11.02.2022] Un parlementaire a interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impasse juridique et financière dans laquelle se trouvent les particuliers ayant fait appel à un artisan du bâtiment, couvert en assurance dommage ouvrage par un assureur étranger défaillant et opérant en France en libre prestation de service (LPS), dans... Lu
Construction Assurances Baux d’habitation La prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages ouvrage est renforcée Minefi, communiqué, 11 janv. 2022 [14.01.2022] Alors que de nombreux particuliers ont été victimes de la défaillance d'assureurs établis dans des États membres de l'Union européenne et ayant commercialisé en France des assurances dommages ouvrage au titre de la libre prestation de service, l'article 159 de la loi de finances (LF) pour 2022, en étendant le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) - organisme notamment chargé,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Responsabilité civile et assurance Assurances Construction +1 Assurance M. Neltner-Lemercier Inopposabilité de la prescription biennale à l'assuré en cas de non-respect du délai de 60 jours par l'assureur dommages-ouvrage Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.883, FS-B + R [05.10.2021] La troisième chambre civile opère un revirement de jurisprudence en énonçant que « l'assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu'il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration » (V. aussi... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Banque et finance Pénal international LBC/FT : l'ABE publie les lignes directrices révisées finales ABE, actualités, 1er mars 2021 [11.03.2021] L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié des lignes directrices révisées finales sur les facteurs de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les révisions tiennent compte des changements apportés au cadre juridique de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) et traitent des nouveaux risques de BC/FT, y compris ceux identifiés par les examens de... Lu
Construction Fiscalité immobilière Banque et finance Modification des conditions d'octroi du PSLA et d'attribution du PTZ Législation D. n° 2020-1377, 12 nov. 2020 : JO 14 nov. 2020 [16.11.2020] Le décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 rend éligibles au prêt social de location-accession (PSLA) les opérations d'acquisition-amélioration de logements anciens, à condition que le programme de travaux dont ils font l'objet représente au moins 25 % du coût total de l'opération et permette au logement d'atteindre une performance énergétique au minimum équivalant à une classe énergie E. Ces conditions ont été... Lu