Actes administratifs Services publics Etat civil +1 Procédure administrative Délivrances des titres d’identité et de circulation : « Pour un service public qui réponde mieux aux attentes des usagers » C. comptes, actualités, 14 mars 2024 (Titres) [15.03.2024] La Cour des comptes a enquêté, à la demande de la Commission des finances du Sénat, sur la crise des délais d’obtention des cartes d’identité et... Lu
Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Recours impossible contre la conséquence d'une subvention Jurisprudence CAA Marseille, 26 févr. 2024, n° 23MA01345, Préfet du Var, C + [05.03.2024] La puissance publique peut décider de subventionner des activités mais cette action généreuse n'entraîne pas un droit à la subvention pour les concernés. En outre, rappelle ici la Cour marseillaise, « dans le cas où une subvention est attribuée au lauréat d'un appel à projet, les candidats évincés sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision d'attribution de la... Lu
Procédure administrative Transports K. LESCURE Information préalable du droit de se taire : application de cette garantie constitutionnelle dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un chauffeur de taxi Jurisprudence TA Cergy-Pontoise, ord. réf., 1er févr. 2024, n° 2400163 [16.02.2024] Dans une ordonnance rendue le 1er février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise fait application du droit au silence dans le cadre d’une procédure disciplinaire tel que récemment reconnu par le Conseil constitutionnel. L'absence d'information du droit à se taire constitue un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable suivie à titre obligatoire à l’encontre... Lu
Public Numérique Une direction du numérique est créée à la Chancellerie Législation D. n° 2024-46, 29 janv. 2024 : JO 30 janv. 2024 [30.01.2024] Le décret n° 2024-46 du 29 janvier 2024 actualise les missions du secrétariat général en matière numérique et crée en son sein une direction du numérique. Il modifie en conséquence le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la... Lu
Urbanisme et environnement Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances +3 Transports Construction Affaires Décarbonation : les secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment présentent leur feuille de route Min. Transition écologique, communiqué n° 876, 25 mai 2023 (décarbonation) [26.05.2023] Les représentants des secteurs de l’automobile, des véhicules lourds, de l’aménagement et du bâtiment, 4 des principales filières économiques les plus émettrices, ont présenté à l’exécutif, le 24 mai, les principaux leviers de décarbonation qu’ils identifient pour permettre d’atteindre les objectifs climatiques de la... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Droit européen Services publics Numérique La Commission présente un nouveau règlement pour une Europe interopérable Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/6907, 21 nov. 2022 [22.11.2022] La Commission européenne a présenté le 21 novembre 2022 une proposition du règlement afin de renforcer l'interopérabilité et la coopération transfrontières dans le secteur public dans l'ensemble de l'UE. Ce règlement soutiendra la création d'un réseau d'administrations publiques numériques souveraines et interconnectées et devrait accélérer la transformation numérique du secteur public européen. Il permettrait... Lu
Offert Affaires Numérique Digitalisation des activités du financement du commerce international : le Gouvernement charge Paris Europlace de poursuivre sa réflexion Min. Justice, communiqué, 8 nov. 2022 [08.11.2022] Bruno le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, annoncent le lancement d'une mission dédiée à la dématérialisation des... Lu
Prestations sociales Numérique Social Modification des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux Législation D. n° 2022-261, 26 févr. 2022 : JO 27 févr. 2022 [01.03.2022] Un décret du 26 février 2022 modifie à compter du 27 février 2022, les modalités relatives à des traitements de données à caractère personnel pour permettre notamment la mise en œuvre de l'indemnité inflation, l'exploitation des données par l'INSEE et les services statistiques ministériels, l'appréciation des conditions du cumul emploi-retraite, l'attribution de la garantie jeunes ou la conclusion du contrat... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu