Dans une décision rendue le 5 juin, le Tribunal de l'UE censure partiellement une décision de l'EUIPO, estimant que McDonald’s n’a pas démontré un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans dans l’Union pour certains produits et services....

Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans...

L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre...

L’exonération fiscale et sociale des pourboires instituée par l’article 5 de la loi de finances pour 2022 est prorogée d’un an. Ainsi, les sommes remises volontairement au cours des années 2022 à 2024 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle, sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales...

Une députée interrogeait le Gouvernement sur l'application de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) aux habitations légères de loisir (HLL). Elle plaidait pour que la RE2020 s'applique uniquement aux HLL soumises au droit commun des constructions, à savoir celles implantées en dehors d'infrastructures saisonnières et celles implantées au sein d'infrastructures saisonnières dont la...

Le décret n° 2021-1898 du 29 décembre 2021 prévoit, à titre expérimental, de déroger à certaines règles de financement prévues par le Code de la construction et de l'habitation pour les opérations de création de résidences hôtelières à vocation sociale. Cette expérimentation est prévue jusqu'au 31 décembre 2022, pendant la durée de mise en œuvre du Plan de relance, et uniquement sur le territoire de la région...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Cohésion des territoires sur le fait que les communes qui ne disposent pas de document d'urbanisme sont assujetties au Règlement national d'urbanisme (RNU). Celui-ci prévoit l’application de règles de « constructibilité limitée ». De ce fait, les constructions ne peuvent être autorisées que dans des parties urbanisées de la commune (C. urb., art. L. 113-3). Il lui...

Un camping en continuité d'une agglomération existante constitue-t-il – par principe – une coupure d'urbanisation faisant obstacle à ce que toute construction qui lui est accolée ne puisse jamais bénéficier de cette continuité pour l'application de la loi Littoral(C. urb., art. L. 146-4, I ancien) ? C'est la question qui se posait dans le présent litige et la réponse est négative. Tout dépend des circonstances. Il...