L'occasion est donnée à la Cour de cassation, dans un arrêt rendu de 24 octobre, de souligner l'importance du respect des délais prévus par la réglementation en matière de contestation d'honoraires d'avocat....

En septembre 2024, les autorisations de logements diminuent (- 2,1 % par rapport à août 2024) et s'établissent à 26 000. Le nombre de logements autorisés se situe 33 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant le premier confinement, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO...

Par arrêté du garde des Sceaux, en date du 29 octobre 2024, sont nommés ...

Le Gouvernement lance une consultation auprès des acteurs économiques pour définir les mesures à mettre en œuvre dans le cadre du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) pour un scénario de réchauffement de + 4° C d'ici...

Le 29 octobre, le Sénat a adopté en première lecture, à l'unanimité, une proposition de loi, déposée par la sénatrice Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, qui vise à améliorer le financement du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, à mieux protéger les assurés lors de la procédure d'indemnisation et à renforcer la politique de prévention des risques naturels majeurs (Sénat, proposition de...

Le décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre...

La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes....

Dans le cadre de la stratégie de l'exécutif devant conduire au plein-emploi, le ministère du Travail a lancé France Travail Pro. Ce service vise à mieux accompagner les entreprises, notamment les TPE et PME, dans toutes les étapes de leurs recrutements, en renforçant le réseau des conseillers entreprise. Ces conseillers agissant comme de véritables partenaires RH pour aider à recruter rapidement et durablement des...