Séléction de la rédaction Droit douanier Procédure pénale Procédure administrative T. RUCKEBUSCH Les agents des douanes sont autorisés à réaliser des auditions à certaines conditions Jurisprudence Cass. ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403, B+R [29.03.2024] Lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils respectent les droits de la défense.... Lu
Droit douanier Transports Droit international +1 Affaires La Douane et l’AUTF s’associent pour faciliter l'essor des PME à l’international Douane.gouv.fr, actualités, 21 mars 2024 (PME) [25.03.2024] Le 20 mars, l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) et la Douane française ont signé une convention de partenariat afin de renforcer la synergie entre l’Administration et les chargeurs représentés par la fédération. Objectif : favoriser la croissance des entreprises françaises et faciliter le développement à l’international des... Lu
International Affaires Pénal international Projet de loi Accord économique et commercial global UE/Canada : le Sénat rejette la ratification du CETA Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mars 2024 (CETA) [22.03.2024] Près de 7 ans après l'entrée en vigueur provisoire d'un certain nombre de ses stipulations, le Sénat adopte le projet de loi autorisant la ratification du CETA/AECG et de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE, ses États membres et le Canada, tout en rejetant son article 1er autorisant la ratification du CETA.... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international T. RUCKEBUSCH Coopération judiciaire : souveraineté de l’État requis et respect des droits de la défense dans les commissions rogatoires internationales Jurisprudence Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, FS-B [13.02.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce jour, 13 février, souligne l’importance du respect des droits de la défense dans le cadre d’une commission rogatoire internationale et précise les conditions dans lesquelles une irrégularité peut entraîner la nullité de... Lu
Droit pénal Droit douanier Modulation des amendes fiscales : le juge n’a pas à tenir compte de l’impécuniosité du contrevenant Jurisprudence Cass. crim., 7 févr. 2024, n° 22-83.659, FS-B [12.02.2024] Lorsqu’un juge impose une amende fiscale, il a la possibilité d’ajuster son montant en fonction de la gravité et de l’étendue de l’infraction, ainsi que du profil de l’auteur de l’infraction. Cependant, il n’est pas tenu de tenir compte de la situation personnelle, familiale et sociale de l’auteur de l’infraction lorsqu’il détermine le montant de l’amende.... Lu
Libertés Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen Protection des victimes de violences sexuelles vs droit à la liberté d’expression Jurisprudence CEDH, 1er févr. 2024, n° 23443/23, R. c/ France [06.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté le 1er février comme manifestement mal fondée la requête d’un ressortissant suisse - présenté dans les articles de presse produits à l’appui de sa requête comme étant un intellectuel musulman, un islamologue et un prédicateur - qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression), sa condamnation pénale pour diffusion de... Lu
Séléction de la rédaction Social Contrôle et contentieux social Pénal +3 Pénal international Libertés Droit européen La France condamnée par la CEDH à indemniser une dénonciatrice de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle Jurisprudence CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, allée c/ France [19.01.2024] La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 18 janvier, épinglée la France pour avoir condamnée pénalement une femme pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait, allégations adressées par courriel à plusieurs personnes au sein et en dehors de cette dernière.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal international Contrat de travail +2 Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail J. Maréchal Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681, FS-B [17.01.2024] Le délit d’exposition d’autrui à un risque ne peut être caractérisé que si l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résulte d’une disposition de droit français. Il ne peut donc l’être en cas de méconnaissance, à l’étranger, d’obligations de sécurité au travail, lorsque le Code du travail français est inapplicable aux faits.... Lu
Offert Procédure pénale Droit douanier E. COZIC Blanchiment douanier : cumul de qualification et caractérisation de l'infraction Jurisprudence Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-85.721, FS-B [12.01.2024] La condamnation du chef des 2 qualifications de blanchiment et blanchiment douanier résulte de la mise en œuvre d'un système intégrant l'action pénale, d'une part, et l'action douanière, d'autre part, laquelle poursuit l'application de sanctions fiscales et non de peines, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses 2 aspects.... Lu