Une sénatrice attire l'attention du ministre de la Justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu'ils font face à une réquisition judiciaire. Elle évoque le cas d'un conciliateur de justice, confronté à une convocation en gendarmerie à la suite d'une plainte, à qui il est demandé de communiquer une photo exigée par le demandeur lors d'une rencontre de conciliation dans un litige de voisinage....

Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ; le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de...

En prononçant une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision....

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux....

Le 4 juin, le Médiateur des entreprises et le Président de CMA France ont signé un accord de coopération visant à renforcer le recours à la médiation dans les entreprises artisanales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat....

Saisi, le 6 mai dernier, par le Premier ministre, de la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision un mois plus tard, jour pour jour....

Si le juge d'instruction peut prescrire le recours aux moyens de l'État soumis au secret de la défense nationale pour l'exécution d'une mesure de captation de données informatiques, l'officier de police judiciaire peut également requérir, dans la liste des services habilités figurant à l'article D. 15-1-6 du Code de procédure pénale, la direction générale de la sécurité intérieure aux fins de saisine du service...

L'Assemblée nationale a adopté avec modification, en deuxième lecture, la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Le texte doit à présent repartir au Sénat pour être discuté en deuxième lecture....

Le garde des Sceaux et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire ont officiellement installé un groupe de travail dédié à la simplification du droit des entreprises en difficulté....

Partie intégrante de la juridiction unifiée du brevet (JUB), le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB ou PNAC) a pour mission d'apporter un soutien au règlement amiable des litiges relatifs aux brevets européens et unitaires. En prévision du démarrage de ses activités qui devrait intervenir début 2026, il vient de lancer une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur son...