Secret professionnel des conciliateurs de justice et réquisition judiciaire : de quelques rappels des règles

Une sénatrice attire l'attention du ministre de la Justice au sujet du secret professionnel des conciliateurs lorsqu'ils font face à une réquisition judiciaire. Elle évoque le cas d'un conciliateur de justice, confronté à une convocation en gendarmerie à la suite d'une plainte, à qui il est demandé de communiquer une photo exigée par le demandeur lors d'une rencontre de conciliation dans un litige de voisinage. A-t-il l'obligation de répondre à cette réquisition judiciaire ou peut-il opposer son devoir de confidentialité et le secret des échanges ? Le ministre répond que le conciliateur de justice ou le médiateur doit disposer d'un motif légitime pour refuser de répondre à une telle réquisition....