Loi narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure totalement ou partiellement 6 articles et formule en outre plusieurs réserves d'interprétation

Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ; le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de stupéfiants ; la prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour les personnes ayant ingéré des substances stupéfiantes pour leur transport ; l’activation à distance d’appareils électroniques fixes et mobiles aux fins d’enregistrement de l’image et du son dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée ; la création dans...