JUB : le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets consulte sur son projet de règlement de médiation

Partie intégrante de la juridiction unifiée du brevet (JUB), le Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets (CMAB ou PNAC) a pour mission d'apporter un soutien au règlement amiable des litiges relatifs aux brevets européens et unitaires. En prévision du démarrage de ses activités qui devrait intervenir début 2026, il vient de lancer une consultation publique afin de recueillir des commentaires sur son projet de règlement de médiation.

Le projet de règlement de médiation comprend notamment la possibilité de procédures entièrement numérique, des processus adaptables aux spécificités de chaque cas, ainsi que des dispositions spécifiques pour les litiges portant sur les brevets essentiels aux normes (SEP ou BEN) et les conditions de licence FRAND (« fair, reasonable and non-discriminatory »).

Cette consultation, ouverte jusqu'au 21 juillet prochain à destination de l'ensemble des parties prenantes, vise à garantir un cadre réglementaire de qualité, transparent et axé sur l'utilisateur. Le projet de document a été élaboré et révisé en se référant à des documents de référence internationaux reflétant les meilleures pratiques d'institutions comparables, également mis à disposition dans le cadre de cette consultation.

À noter que la consultation publique concernant le projet de règlement d'arbitrage devrait, quant à elle, débuter fin mai.