Offert Affaires Environnement Social +3 PI et communication Public Fiscal Simplification de la vie des entreprises : le Sénat remanie le projet de loi Travaux préparatoires Sénat, actualités, 5 juin 2024 (Simplification) [06.06.2024] Le Sénat a terminé hier, 5 juin, l'examen des amendements sur le projet de loi de simplification de la vie économique. Le vote solennel sur le texte aura lieu le... Lu
IRP et syndicats Modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 Législation A. n° TSST2414739A, 30 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 30 mai 2024 fixe les modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en... Lu
Affaires Social Négociation collective Accord signé dans le secteur de la livraison pour lutter contre les discriminations au sein des plateformes de livraison Arpe, communiqué, 13 mai 2024 (Discrimination) [06.06.2024] Un nouvel accord a été conclu entre les organisations représentatives des travailleurs indépendants (UNION-Indépendants, FNAE et SUD Commerces et services) et l'organisation représentative des plateformes de livraison (API). Il vise à prévenir et à lutter contre toutes les formes de discrimination dont les livreurs peuvent être victimes. C'est le 4e accord de ce type dans le secteur de la... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Santé Pollutions, Risques et Nuisances Précisions sur la démarche de prévention du risque radon Législation A. n° TSST2409702A, 15 mai 2024 : JO 6 juin 2024 [06.06.2024] Un arrêté du 15 mai 2024 est pris en application de l'article R. 4451-34 du code du travail pour fixer les modalités et conditions spécifiques au radon provenant du sol (radon généré directement par les roches du sol ou secondairement par l'eau circulant dans ces roches ou les matériaux extraits de ces roches) de mise en œuvre de la « zone radon » mentionnée à l'article R. 4451-23 du code du travail et des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Personnes Médias et Communication +1 Libertés T. RUCKEBUSCH Défaut de réponse aux conclusions d'une victime souhaitant l'anonymat : vice de forme pouvant mener à la cassation du jugement Jurisprudence Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.525, FS-B [05.06.2024] En ne répondant pas à l'argument de la plaignante, victime d'un viol, qui ne souhaitait pas la médiatisation de son affaire contrairement aux mouvements #balancetonporc et #metoo, mais voulait au contraire garder l'anonymat en saisissant la justice, les juges ont manqué à leur obligation de motivation, ce qui constitue un vice de forme susceptible d'entraîner la cassation du jugement. En effet, ils doivent... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Banque et finance +3 Assurance Chômage Protection sociale Nouvelle-Calédonie : l'exécutif détaille les mesures d'aide économique d'urgence que l'État mettra en place Minefi, communiqué n° 1912, 5 juin 2024 (Nouvelle-Calédonie) [05.06.2024] À la suite des récentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures lors de son déplacement à Nouméa pour répondre à l'urgence et poser les bases de la reconstruction. Elles ont été précisées par l'exécutif ce jour,... Lu
Elus Procédure pénale V. BEAUJARD Qui dit peine complémentaire d'inéligibilité dont l'exécution est décidée à titre provisoire, dit démission d'office immédiate par le préfet Jurisprudence CE, 29 mai 2024, n° 492285 : Lebon T. [05.06.2024] Le Conseil d'État confirme que, dès lors que le juge pénal décide d'ordonner l'exécution provisoire, en application de l'article 471 du Code de procédure pénale, de la peine complémentaire d'inéligibilité d'un conseiller municipal, le préfet doit prononcer immédiatement la démission d'office de ce dernier.... Lu
Actes administratifs Elus V. BEAUJARD Le droit de communication des agendas des élus locaux à l'agenda du Conseil d'État Jurisprudence CE, 31 mai 2024, n° 474473, 474474, 474475, Asso. Ensemble pour la planète : Le… [05.06.2024] Si, à la différence de leurs agendas personnels, les agendas des élus locaux détenus par leurs collectivités constituent des documents administratifs communicables à toute personne, encore faut-il que la demande de communication porte sur une période raisonnable pour ne pas constituer une charge disproportionnée pour l'administration sollicitée.... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Rural +3 Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Protection sociale France Ruralités Revitalisation : entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet Min. Cohésion des territoires, actualités, 4 juin 2024 (Rural) [05.06.2024] La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrera en vigueur le 1er juillet 2024. Elle introduit un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » (FRR... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Nullité du licenciement en cas de mention dans la lettre de rupture d'une procédure judiciaire du salarié Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.753, F-D [04.06.2024] La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice rendant la rupture nulle.... Lu