Notaire Patrimoine Famille +2 Droit européen Données Le registre belge des certificats successoraux européens est désormais interconnecté CNU, actualités, 28 mai 2024 (Registre) [28.05.2024] Depuis hier, 27 mai, le registre belge des certificats successoraux européens (CSE) peut interroger et être interrogé par les registres français, luxembourgeois et néerlandais, déjà interconnectés par le Réseau européen des registres testamentaires (RERT... Lu
Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Offert Procédure civile d'exécution Avocat Ordonnance sur requête : l'avocat peut agir sans postuler devant le juge de l'exécution Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 23-70.020, avis n° 15006 B [26.04.2024] Lorsqu'un juge de l'exécution est saisi en vertu de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution, et que la créance prétendue dépasse 10 000 €, la référence aux commissaires de justice (qui ont une compétence nationale) permet-elle à l'avocat choisi par le requérant d'exercer devant tous les juges de l'exécution du territoire national ? Ou doit-il désigner un avocat postulant (qui remplit la... Lu
Procédure pénale Pénal Données +1 Libertés Appréciation de la nécessité des collectes de données biométriques et génétiques et effets sur la peine de l'exercice du droit de se taire Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, F-B [05.04.2024] Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue... Lu
Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Données Avocat La saisie et l’utilisation des données d’un avocat : un équilibre délicat entre la recherche de la vérité et le respect du secret professionnel Jurisprudence Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-80.229, FS-B [05.03.2024] Lors de l’examen de données numériques dans le cadre d’une procédure pénale, il est essentiel de maintenir un équilibre entre la recherche de la vérité et la préservation du secret professionnel.... Lu
Offert Professions judiciaires Justice civile Numérique +1 Droit européen Transmission sécurisée des documents juridiques entre États de l'UE : une obligation pour les huissiers de justice à partir de mai 2025 UEHJ, actualités, 29 févr. 2024 (Codex) [05.03.2024] À partir de mai 2025, date d’entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1784, les praticiens du droit- et en particulier les huissiers de justice - seront tenus d’utiliser un système informatique décentralisé, comme e-CODEX, pour la signification et la notification des actes.... Lu
Droit européen Justice civile Médias et Communication Le Parlement européen adopte la directive visant à lutter contre les poursuites-bâillons Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240223IPR18074, 27 févr. 2024 [04.03.2024] Par 546 voix pour, 47 contre et 31 abstentions, le Parlement a approuvé le 27 février 2024 une directive prévoyant des garanties contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière engagées contre des personnes physiques et morales, en raison de leur participation au débat public sur des sujets d’intérêt général,... Lu
Droit européen Professions judiciaires Libertés +1 Médias et Communication Juge sanctionné pour ses messages sur Facebook : une atteinte à la liberté d’expression ? Jurisprudence CEDH, 20 févr. 2024, n° 16915/21, aff. Danileţ c/ Roumanie [26.02.2024] Dans un jugement concernant la Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme juge que la sanction disciplinaire imposée par le Conseil supérieur de la magistrature à un juge pour avoir publié 2 messages relevant de questions d’intérêt général sur son compte Facebook, a été prise en violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH... Lu