Séléction de la rédaction TVA Loi de finances 2023 : les principales mesures relatives à la TVA Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [04.01.2023] Cette année encore, la loi de finances comporte plusieurs mesures concernant la taxe sur la valeur ajoutée, dont principalement les... Lu
Offert Fiscalité des entreprises TVA Comptabilité Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA et transmission des données de transaction Législation D. n° 2022-1299, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022 [10.10.2022] Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des... Lu
TVA TVA : modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique Législation A. n° ECOE2225510A, 22 sept. 2022 : JO 24 sept. 2022 [26.09.2022] Le CGI prévoit qu'au titre de ses obligations déclaratives, un assujetti unique au sens de l'article 256 C du même code communique, pour chacun de ses membres, les informations relatives à ses activités imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figurent sur la déclaration de TVA, ainsi que les informations sur les opérations réalisées à destination des autres membres (dites « opérations internes » à... Lu
Offert TVA Modalités de déduction et règles de facturation de la TVA : dispositions adaptées aux spécificités des assujettis uniques Législation D. n° 2022-1033, 20 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 20 juillet 2022 adapte les dispositions relatives aux modalités de déduction et aux règles de facturation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre de la transposition de l'article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions prévues à son article 1er qui... Lu
Droit européen Droit international Affaires +2 Civil Procédure civile L'UE va adhérer à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale Législation Cons. UE, déc. (UE) 2022/1206, 12 juill. 2022 : JOUE L 187, 14 juill. 2022 [19.07.2022] La décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 prévoit l'adhésion de l'Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention a pour objectif de promouvoir l'accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. Elle vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges... Lu
Production, transport et distribution d’énergie MARD Les modalités d'application de l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité sont précisées Législation D. n° 2022-945, 28 juin 2022 : JO 29 juin 2022 [29.06.2022] Un décret du 28 juin 2022, pris pour l'application du C du IX et du X de l'article 89 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Lutte contre la fraude carrousel à la TVA : les dispositifs sont prolongés Législation Cons. UE, dir. (UE) 2022/890, 3 juin 2022 : JOUE L 155, 8 juin 2022 [09.06.2022] La directive (UE) 2022/890 du 3 juin 2022 modifie la directive TVA du 28 novembre 2006 (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006) en ce qui concerne la prolongation de la période d'application du mécanisme d'autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA. Initialement prévus... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Organisation judiciaire Litige sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de licenciement : compétence du juge judiciaire Législation Cass. soc., 20 avr. 2022, n° 20-20.567, FS-B [10.05.2022] Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de... Lu
TVA Personnes en situation de handicap : la liste des équipements spéciaux et appareillages éligibles à un taux réduit de TVA est mise à jour Législation A. n° ECOE2207535A, 18 mars 2022 : JO 10 avr. 2022 [11.04.2022] Un arrêté du 18 mars 2022 complète la liste des équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévue à l'article 30-0 B de l'annexe IV au Code général des... Lu
Droit européen TVA La directive sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est publiée au JOUE Législation Cons. UE, dir. (UE) 2022/542, 5 avr. 2022 : JOUE L 107, 6 avr. 2022 [07.04.2022] Alors que les ministres des Finances de l'UE avaient trouvé un accord le 7 décembre 2021, la directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 sur l'actualisation de la liste des taux réduits de TVA est enfin publiée au JOUE. Elle sera applicable aux biens et services afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les États membres et d'aligner les règles de TVA sur les priorités communes de l'UE telles que la... Lu