Entreprise en difficulté Organisation judiciaire Procédure civile d'exécution +2 Sûretés immobilières Vente immobilière Compétence exclusive du tribunal saisi de la procédure collective en cas d’action en restitution de fonds après remise du prix d’adjudication Jurisprudence Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465, F-B [11.03.2024] Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des fonds engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L. 622-21 et R. 622-19 du Code de commerce, laquelle relève de la seule compétence du tribunal saisi de la procédure collective.... Lu
Offert Procédure civile Procédure civile d'exécution MARD Arbitrage : l’irrecevabilité d’un recours en annulation de la sentence n’entraîne pas l’exequatur de celle-ci Jurisprudence Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-12.757, FS-B [12.06.2023] Par un arrêt en date du 7 juin 2023, la Cour de cassation juge qu’en application de l'article 1498 du Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n'emporte pas exequatur de celle-ci et ne dispense pas celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée d'obtenir du tribunal judiciaire une ordonnance d'exequatur à l'issue du contrôle de l'existence de la convention... Lu
Procédure administrative Prestations sociales Responsabilité +1 Justice civile C. FRIEDRICH Précisions sur les contours de l'article R. 811-1 du CJA qui délimite la voie de l'appel Jurisprudence CE, 12 mai 2023, n° 469019 : Lebon T. [24.05.2023] Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1).... Lu
Professions judiciaires Procédure civile d'exécution Responsabilité civile et assurance Responsabilité de l’huissier de justice qui ne vérifie pas que le titre est exécutoire au jour de la saisie Jurisprudence Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-23.773, F-B [22.05.2023] Il incombe à l'huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre en vertu duquel il pratique une saisie-attribution aux risques du créancier mandant est exécutoire au jour de l'acte de saisie.... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution N. FRICERO Le paiement des condamnations aux dépens et aux frais irrépétibles ne vaut pas acquiescement implicite Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 21-20.289, F-B [07.04.2023] Le paiement des condamnations exécutoires et des condamnations accessoires aux dépens et aux frais irrépétibles de l’article 700 du CPC qui ne sont pas exécutoires ne permet pas de considérer qu’il y a acquiescement implicite rendant irrecevable l’appel formé contre le jugement.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Procédure civile d'exécution N. CAYROL Recevabilité du moyen produit dans une note en délibéré déposée à la demande du juge Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-14.996, F-B [21.10.2022] En réglant un problème relatif au point de départ d'une astreinte, un arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2022 apporte une intéressante précision sur le régime des « notes en délibéré », ces notes remises après la clôture des débats qui, pour cette raison, sont en principe irrecevables si ce n'est en vue de répondre au ministère public ou à une demande du juge : dans ce dernier cas, dès lors que la note est... Lu
Offert Famille Justice civile Professions +1 Prestations sociales Circulaire de présentation de la réforme de l'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) Législation Circ. n° JUSC2206763C, 28 févr. 2022 [01.03.2022] À la suite de la publication récente du décret relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires et en vue de l'entrée en vigueur du dispositif en ce qui concerne les décisions judiciaires de divorce rendues par les juridictions de première instance et d'appel, le 1er mars 2022, le ministère de la Justice vient de diffuser une circulaire de présentation de cette... Lu
Procédure civile d'exécution A. DJIGO Un jugement d'homologation d'un accord transactionnel constitue un titre exécutoire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 févr. 2022, n° 20-15.420, F-B : JurisData n° 2022-001207 [10.02.2022] De cet arrêt du 3 février 2022, il résulte qu'unjugement qui confère force exécutoire à un accord transactionnel constitue un titre... Lu
Procédure civile d'exécution Procédure civile Vente immobilière Les actes de publicité préalable à l'adjudication sur saisie immobilière constituent une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.155, F-B : JurisData n° 2022-000223 [21.01.2022] Voici un arrêt en date du 13 janvier 2022 qui a le mérite de la clarté. Il y est dit que « les actes de publicité préalable à l'adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution L'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions Jurisprudence Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.121, F-B : JurisData n° 2022-000216 [19.01.2022] Il résulte de cet arrêt de la deuxième chambre civile en date du 13 janvier 2022 que : lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses... Lu