Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Consommation RSE et Compliance Affaires Persistance des numéros surtaxés dans les entreprises et établissements de santé, malgré leur interdiction DGCCRF, actualités, 19 févr. 2024 (Surtaxés) [22.02.2024] La répression des fraudes a reconduit en 2021 l’enquête visant à vérifier si les entreprises et les établissements de santé utilisent ou non des numéros surtaxés dans leurs relations avec les clients ou leurs patients. Bilan des courses : un quart des établissements visités n’étaient pas en conformité avec la réglementation qui interdit le recours aux numéros surtaxés. Ces manquements ont été sanctionnés ou... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 RSE et Compliance Affaires Pesticides : le Sénat met en demeure Phyteis de respecter les obligations déontologiques auxquelles les lobbystes sont assujettis Présidence du Sénat, communiqué, 3 mai 2023 (Lobbying) [03.05.2023] Le Président du Sénat a, le 3 mai, mis en demeure un représentant d’intérêts, Phyteis, pour avoir manqué à son devoir de probité. « C’est la première fois que cette procédure est mise en œuvre au Parlement depuis sa création par la loi ‘Sapin II’ du 9 décembre 2016 », indique la Présidence du Sénat dans un... Lu
Santé RSE et Compliance Pénal des affaires +1 Concurrence Non-respect du dispositif « anti-cadeaux » : Urgo mis à l'amende par la répression des fraudes DGCCRF, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Enquêtant en 2021 sur le respect du dispositif « anti-cadeaux » dans le secteur de la distribution de produits médicaux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour, conjointement avec la section de recherche de gendarmerie de Dijon, des pratiques illégales du groupe Urgo, qui a offert indûment à certains pharmaciens d'officine, sur l'ensemble du... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Covid-19 : commentaires administratifs de l'application temporaire d'un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-10-55, 21 avr. 2021 [03.05.2021] L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service... Lu
Santé Fiscalité des entreprises Le délai d'écoulement des stocks d'alcool non dénaturé utilisés pour la fabrication des GHA est prolongé jusqu'au 30 juin 2021 Législation A. n° CCPD2101207A, 15 janv. 2021 : JO 2 févr. 2021 [02.02.2021] Le Code général des impôts prévoit que l'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine (CGI, art. 302 D bis). Lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en... Lu
Fiscalité des entreprises Exonération des soins médicaux et paramédicaux : exclusion des prestations de conseil de régime culinaire non fournies par un diététicien Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 déc. 2020, n° 426219, sté GIIS [22.01.2021] Des prestations qui ne reposent pas sur un dialogue et une interaction entre un patient et un diététicien, même assisté d'un logiciel et indépendamment du moyen de communication utilisé, ne peuvent être regardées comme réalisées par un diététicien ni, par suite, comme des soins dispensés par les membres d'une profession paramédicale réglementée et exonérées à ce titre de la... Lu
Fiscalité des entreprises TVA LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 [11.01.2021] Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Application temporaire d’un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistages à partir du 15 octobre 2020 Miinefi, communiqué, 8 déc. 2020 [11.12.2020] Dans le cadre du PLF pour 2021, le Sénat a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à appliquer un taux de TVA de 0% ... Lu
Fiscalité des entreprises Coronavirus : définition de la liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA et de leurs caractéristiques techniques Législation A. n° ECOE2014705A, 23 juill. 2020 : JO 26 juill. 2020 [27.07.2020] La première loi de finances rectificative pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA (5,5%) aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation de la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 5). La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté... Lu
Fiscalité des entreprises Dons de matériels consentis à certains établissements au titre de l'urgence sanitaire : précisions sur la dispense de régularisation de la TVA #Brève BOI-RES-000068, 13 mai 2020 [28.05.2020] Dans un rescrit du 7 avril 2020, l'Administration a admis que la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 273 septies D du CGI s'applique aux dons de certains matériels effectués durant la période de l'état d'urgence sanitaire au profit des établissements de santé, des EHPAD, des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de... Lu
Données Dirigeant Santé +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Coronavirus : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs #Brève CNIL, communiqué, 7 mai 2020 [13.05.2020] Dans le contexte de déconfinement, la CNIL rappelle certains principes au sujet des conditions dans lesquelles les données personnelles, notamment de santé, peuvent être... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Santé Maintien de l'exonération de TVA des prestations de soins fournies par un hôpital privé ayant opté pour le régime prévu par un État membre CJUE, 6e ch., 5 mars 2020, aff. C-211/18, Idealmed III – Servicos de Saude SA [11.03.2020] Saisie d’une question préjudicielle par le Tribunal Arbitral Tributario (Tribunal portugais arbitral en matière fiscale), la Cour de justice a dit pour droit que ... Lu