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Un arrêté du 22 octobre 2021 modifie l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (A. n° AGRT1228319A, 19 juill. 2012). Le numéro Siren remplace le K-bis parmi les documents à fournir dans les démarches...
Un arrêté du 21 octobre 2021 liste les textes concernés par la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans leurs démarches administratives. Il est pris en application de deux décrets du 21 mai 2021 (D. n° 2021-631, 21 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 ; V. Loi PACTE : les décrets Kbis sont publiés...
La création d’une procédure d’opposition, qui renforcerait la sécurité juridique des brevets en permettant aux tiers de déposer un recours administratif auprès de l’INPI, fait partie des propositions formulées lors de la consultation publique en ligne sur le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE...