RSE et Compliance Pénal des affaires Banque et finance +1 Professions Publication d'un guide international relatif au contournement des sanctions imposées à la Russie Min. Justice, communiqué, 9 mars 2023 (REPO) [13.03.2023] Dans un communiqué du 9 mars, le ministère de la Justice relaie la publication d'un guide dans lequel le groupe de travail sur les élites, les mandataires et les oligarques russes (REPO) cible certaines typologies de tactiques de contournement des sanctions contre la Russie et émet des recommandations pour atténuer le risque d'exposition à ce genre de... Lu
Construction Transition énergétique Urbanisme Projet de construction : exigences techniques à atteindre pour être qualifié d'exemplaire énergétiquement ou environnementalement Législation A. n° TREL2228687A, 8 mars 2023 : JO 10 mars 2023 [10.03.2023] Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 de ce même code, il est nécessaire de justifier que l'opération de construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale, conformément aux définitions du R. 171-2 et R. 171-3 du Code de la construction et de... Lu
Baux d’habitation Vente immobilière Professionnels de l’immobilier Droit de préemption subsidiaire du locataire : la commission d'agence est-elle due ? Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073, FS-B [10.03.2023] Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l'offre de vente du bien notifiée par le notaire, peut-il se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien ? C'est à cette question que répond, par la négative, la présente décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation (V. aussi. Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-19.442 : JurisData n° 2013-013801 ;... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN des Géomètres-experts : extension d'avenants A. n° MTRT2302685A, 15 févr. 2023 : JO 1er mars 2023 [01.03.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 audit accord du 7 mai 2019 susvisé.Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Un intérêt à agir contre un permis modificatif Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 454284 : Lebon T. [21.02.2023] C'est toujours au regard de la portée des modifications que s'apprécie l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, même après recours contre l'autorisation initiale devenue... Lu
Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : les députés européens prennent position sur le projet de refonte Travaux préparatoires PE, communiqué, 9 févr. 2023 (Performance énergétique des bâtiments) [14.02.2023] Après la présentation par la Commission européenne d'une stratégie, puis d'une proposition de directive, le projet de refonte des règles relatives à la performance énergétique des bâtiments a été examiné par les députés européens en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Les principaux objectifs sont de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Professions Professions libérales réglementées : l'ordonnance est publiée Législation Ord. n° 2023-77, 8 févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Professionnels de l’immobilier LBC/FT : des professionnels de l'immobilier des Alpes-Maritimes épinglés par la DGCCRF pour ne pas respecter le gel des avoirs russes Minefi, communiqué n° 501, 12 janv. 2023 [12.01.2023] Au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), le service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en septembre dernier, conjointement avec la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, une opération qui visait plus particulièrement à... Lu
Notaire Nominations Jérôme Cesbron, nouveau président de l'association des notaires conseil d'entreprise NCE, communiqué, 7 déc. 2022 [12.01.2023] Le 2 décembre, lors de l'assemblée générale annuelle de l'association notaires conseil d'entreprise (NCE), les membres du bureau ont nommé Jérôme Cesbron au poste de président. Vice-président depuis 2017, il succède à Hubert Fabre qui fut à la tête de l'association durant... Lu
Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Professions judiciaires Lancement du constat Legalpreuve de conformité locative CNCJ, communiqué, 3 janv. 2023 [12.01.2023] Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé en ce début... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables à partir du 1er janvier 2023 Législation A. n° TREL2233089A, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les nouveaux plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction. Il modifie en conséquence l'arrêté du 27 février 2018 (A. n° TERL1801551A, 27 févr. 2018... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux en 2023 Législation A. n° TREL2235781A, 27 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Un arrêté paru le 1er janvier 2023 procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs... Lu
Séléction de la rédaction Construction Responsabilité civile et assurance Procédure civile Point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs : revirement Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305, FS-B + R [05.01.2023] Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire... Lu
Construction Transition énergétique Petites surfaces et constructions temporaires : exigences alternatives à la RE2020 Législation A. n° TREL2221080A, 22 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] Un arrêté publié le 29 décembre 2022 précise les exigences alternatives pouvant être appliquées pour les constructions temporaires, conformément à l'article R. 172-2 du Code de la construction et de l'habitation. Et, il définit les exigences alternatives pouvant être appliquées pour les constructions et extensions de moins de 50 m2 et certaines extensions de moins de 150 m2 ; ces exigences peuvent être appliquées à... Lu
Immobilier Transition énergétique Urbanisme et environnement +2 Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Outre-Mer : niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » Législation D. n° 2022-1691, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, dont le permis de... Lu
Transition énergétique Immobilier La prime de transition énergétique évolue Législation D. n° 2022-1718, 29 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret et un arrêté publiés le 30 décembre 2022 prévoient plusieurs évolutions de la prime de transition... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement Législation A. n° TREL2226772A, 26 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [04.01.2023] Un arrêté publié le 29 décembre 2022 modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement. Par ailleurs il instaure les montants des paramètres applicables pour le calcul de l'aide personnalisée au logement des logements-foyers situés en Guadeloupe,... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Surloyer HLM : plafonds 2023 Législation A. n° TREL2234588A, 14 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Les locataires de logements sociaux doivent ainsi payer un supplément lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social. Cette somme s'ajoutant au loyer « normal » et aux charges. Le... Lu
Immobilier Transition énergétique Mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat Législation A. n° ENER2236172A, 21 déc. 2022 : JO 27 déc. 2022 [03.01.2023] Un arrêté du 21 décembre 2022 précise :- la liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives effectuées dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;- la liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l'agrément ;- la liste des pièces justificatives devant figurer dans le dossier de demande initiale ou de... Lu
Transition énergétique Immobilier Intervention économique Aides de l'État à la rénovation énergétique des logements : du nouveau en 2023 Min. Transition énergétique, communiqué, 22 déc. 2022 [23.12.2022] L'État va, en 2023, continuer d'encourager la rénovation énergétique des logements, avec des « moyens renforcés [qui] permettront de soutenir en priorité les rénovations les plus performantes et d'accentuer le soutien aux ménages modestes ». À cette fin, les évolutions suivantes seront engagées au 1er février 2023 : - pour accélérer la rénovation de l'habitat collectif, le dispositif MaPrimeRénov' copropriétés est... Lu
Immobilier Transition énergétique Baux d’habitation Logement décent : évolution des critères au 1er janvier 2023 Législation D. n° 2021-19, 11 janv. 2021 : 13 janv. 2021 [22.12.2022] À compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation d'énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...), estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE)et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2 en France... Lu
Procédure administrative Baux d’habitation Les pouvoirs publics doivent s'atteler à « accroître l'efficience et la cohérence de la prévention des expulsions locatives », juge la Cour des comptes C. comptes, obs. définitives, publiées le 19 déc. 2022 [19.12.2022] La Cour des comptes a réalisé une enquête sur la prévention des expulsions locatives de 2016 à 2021 aux termes de laquelle elle a adopté des observations et formulé des... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : de la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 déc. 2022, n° 21-20.264, FS-P + B [16.12.2022] L'article 62-5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne prévoyant pas la notification de la requête, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495, alinéa 3, du Code de procédure civile : tel est l'enseignement à tirer d'un arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la troisième chambre... Lu
Immobilier Professionnels de l’immobilier Consommation D. BOULANGER L'affichage du tarif des agents immobiliers : un maximum toujours remisable ? Doctrine administrative Rép. min. n° 1415 : JOAN 6 déc. 2022, p. 6040 [15.12.2022] Depuis le 1er janvier 1987, la liberté de fixation de la rémunération des agents immobiliers est effective. L'objectif a été de permettre une négociation entre ceux-ci et leurs clients. Afin de fixer des bases de la discussion, ces professionnels ont l'obligation de faire figurer sur leur site internet et d'afficher de façon visible et lisible, à l'entrée de leurs établissements recevant la clientèle et sur... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Procédure administrative C. FRIEDRICH Au sujet du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'APL Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T. [07.12.2022] Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de... Lu
Immobilier Professionnels de l’immobilier Prévention contre les discriminations à l'accès au logement : signature d'une convention entre SOS Racisme et la FNAIM Min. Transition écologique et de la Cohésion des territoires, actualités, 6 déc… [06.12.2022] Ce mardi 6 décembre, à l'occasion de son Congrès annuel et sous l'égide de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) a signé avec SOS Racisme une convention de partenariat afin de renforcer la prévention et la lutte contre les pratiques discriminatoires dans l'accès au... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu