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Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...
Un arrêté du 29 novembre 2019 précise les modalités d'application des dispositions du Code de la santé publique pour la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance (CSP, art. R. 1333-147). Ces sources sont utilisées notamment dans les services de radiologie et de radiothérapie, ou dans...
Dans une ordonnance du 9 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise suspend un arrêté municipal qui imposait à ses habitants le port d'un « dispositif nasal ou buccal » pour se déplacer dans l'espace communal. L'absence de « circonstances locales particulières » ne peut justifier une telle restriction à la liberté d'aller et venir ainsi qu'à la liberté...