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Adoptée définitivement par le Parlement réuni en congrès, le 4 mars dernier, la loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"....
L'ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 est relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer, elle est prise sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en...
L'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R....
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...