Responsabilité civile et assurance Assurance Piéton heurté par un tramway : application de la loi Badinter Jurisprudence CA Bordeaux, 1re civ., 14 déc. 2023, n° 21/02510 : JurisData n° 2023-023870 [15.01.2024] Un opérateur privé de transport public de voyageurs et son assureur sont condamnés à indemniser les victimes indirectes pour les préjudices consécutifs à un accident de tramway dont il est résulté le décès de la victime... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Assurance Précisions sur les responsabilités du vendeur et du transporteur en cas de vente « départ d'usine » Jurisprudence Cass. com., 5 juill. 2023, n° 21-21.115, F-B [07.07.2023] En dépit de la conclusion d'une vente « départ d'usine » - signifiant que le vendeur ne se charge pas du transport -, le vendeur qui, ayant signé la lettre de voiture en qualité d'expéditeur-remettant et y ayant apposé son cachet, procède lui-même aux opérations de chargement, calage et arrimage du bien vendu, en assume la responsabilité et doit répondre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des... Lu
Droit international Responsabilité civile et assurance Transports +1 Sécurité et Police Publication de l'accord entre Andorre et la France relatif à l’aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils Législation D. n° 2023-546, 29 juin 2023 : JO 1er juill. 2023 [03.07.2023] Est publié au Journal officiel l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé le 21 avril... Lu
Données Numérique L. ERSTEIN CNIL : collecte et conservation de la civilité des personnes ou le retour du sifflet Jurisprudence CE, 21 juin 2023, n° 452850, Association Mousse : Inédit [28.06.2023] La CJUE devra dire s'il est licite pour un transporteur d'exiger l'indication des mentions Monsieur ou Madame pour obtenir un titre de transport et si certains clients pourraient, après cette information, exercer leur droit d'opposition à l'utilisation et à la conservation de la mention indiquée.... Lu
Droit européen Transports Responsabilité civile et assurance Vols avec correspondances assurés par différents transporteurs : indemnisation possible des passagers en cas de retard important Jurisprudence CJUE, 6 oct. 2022, aff. C-436/21, flightright [06.10.2022] Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s'applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs... Lu
Offert Transports Droit européen Responsabilité civile et assurance L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut imposer au transporteur d'indemniser Jurisprudence CJUE, 29 sept. 2022, aff. C-597/20, LOT [29.09.2022] L'autorité nationale chargée de l'application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers. Il en est ainsi à condition que l'État membre concerné lui ait conféré une compétence à cet... Lu
Numérique Données Géolocalisation de véhicules de location : la société Ubeeqo International épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 21 juill. 2022 [21.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 € à l'encontre de la société Ubeeqo International, dont l'activité est la location de véhicules pour une courte durée, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Justice civile T. DUCROCQ Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire Législation CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual In… [30.06.2022] C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Libertés Droit européen +3 Transports Données Pénal Lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité : la CJUE se prononce sur l'utilisation des données des dossiers passagers Jurisprudence CJUE, 21 juin 2022, aff. C-817/19, Ligue des droits humains [21.06.2022] En l'absence de menace terroriste réelle et actuelle ou prévisible à laquelle fait face un État membre, le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale prévoyant le transfert et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) des vols intra-UE ainsi que des transports effectués par d'autres moyens à l'intérieur de... Lu
Transports Responsabilité civile et assurance Droit européen +2 Consommation Assurance L. BLOCH Application du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 à un vol avec correspondance alors même que le retard concerne un segment reliant deux aéroports tiers Jurisprudence CJUE, 7 avr. 2022, aff. C-561/20, United Airlines [13.04.2022] Après s'être prononcée en début d'année sur la compétence juridictionnelle en cas de vols avec escale en dehors de l'Union (CJUE, 3 févr. 2022, aff. C-20/21 : Resp. civ., et assur. 2022, comm. 112, L. Bloch), la CJUE revient cette fois-ci sur le droit applicable à cette même... Lu