À la suite de l'accord conclu avec le Parlement européen le 14 décembre 2023, le Conseil de l'UE a définitivement adopté, ce mardi 5 novembre, deux textes qui modifient la directive Solvabilité II, le principal texte législatif de l'UE dans le domaine des assurances, et introduisent de nouvelles règles en matière de redressement et de résolution des défaillances d'assurance (IRRD)....

Un arrêté du 29 octobre 2024 fixe les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle (RCP) des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, pour prendre en compte l'inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les normes techniques de réglementation proposés par l'Autorité européenne des assurances et des pensions...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié son rapport statistique annuel, qui complète son rapport d'activité de mai 2024. Ce document de référence présente les principales données du marché français de la banque et de l'assurance, en synthétisant les informations prudentielles et comptables collectées auprès des établissements...

Les grands acteurs du numérique, ou « big techs », ont encore une présence limitée dans le secteur financier européen. Cependant, grâce à leurs innovations technologiques, ils commencent à offrir des services traditionnellement fournis par des entités sous supervision prudentielle. Leur large base d'utilisateurs, leur capacité de traitement des données et leur puissance financière leur donnent un fort potentiel de...

Bien que l'élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers pour permettre son indemnisation intégrale par l'assureur du véhicule d'auto-école, cela n'empêche pas d'examiner s'il a commis une faute de conduite afin de statuer sur le recours en contribution à la dette....

Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ne se confond pas avec l'indemnisation des besoins d'assistance par une tierce personne....

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une liste de nouveaux sites internet qui proposent illégalement des services sur actifs numériques et des levées de fonds par émission de jetons (ICO) en France. Ces sites ne sont pas autorisés à opérer dans le...

Les établissements financiers utilisent de plus en plus souvent l'argument environnemental pour commercialiser de nouveaux produits. En 2022-2023, la DGCCRF a mené une enquête sur ce sujet, contrôlant 56 établissements, dont des banques, des assurances et des conseillers en...

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa « liste noire » des sites ou entités proposant des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance en France sans y être autorisés. Au cours du troisième trimestre 2024, 294 nouvelles inscriptions ont été ajoutées à cette liste. Parmi ces nouvelles inscriptions, 70 % usurpent l'identité d'un...

L'Administration fiscale clarifie les conditions du droit à exonération de TVA dont sont susceptibles de bénéficier les co-courtiers gestionnaires de contrats collectifs de protection sociale complémentaire, selon les différents schémas adoptés par le secteur....