Le 27 janvier 2026, la Commission européenne et le Brésil ont adopté des décisions d'adéquation réciproques, reconnaissant que leurs cadres juridiques respectifs assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent. Cette reconnaissance permet désormais les transferts de données personnelles entre l'Union européenne et le Brésil sans garanties supplémentaires, telles que des clauses contractuelles...

La grande chambre de la Cour de Justice de l'UE estime que le recours d'une entreprise contre une décision contraignante du Comité européen de la protection des données est recevable dans la mesure où cette dernière la concerne directement. Elle annule l'ordonnance du Tribunal et renvoie l'affaire pour qu'il statue sur le fond....

En 2025, la CNIL a intensifié son action répressive, prononçant 83 sanctions pour un montant cumulé de 486,8 millions d'euros, principalement en matière de cookies et traceurs, de surveillance des salariés et de sécurité des données personnelles. Les contrôles ont mis en évidence des manquements persistants aux règles relatives au consentement des utilisateurs pour les cookies, conduisant notamment à des amendes...

L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...

En 2025, avec 16 807 dépôts et après plusieurs années de stabilisation, les brevets dépassent le niveau d'avant la...

Un arrêté du 2 février 2026 porte approbation de la version 2026 de la politique ministérielle de sécurité numérique (PMSN) du ministère de la Justice. Celle-ci figure dans un document annexé à l'arrêté et constitue la déclinaison de l'instruction générale interministérielle n° 1337/SGDSN/ANSSI du 26 octobre 2022 portant sur l'organisation de la sécurité numérique du système d'information et de communication de...

L'État formalise, par une circulaire du Premier ministre, une doctrine d'achats publics numériques visant un usage responsable, sobre et souverain des solutions : les administrations doivent d'abord privilégier l'existant (solutions mutualisées ou disponibles sur le marché) et ne recourir au développement spécifique qu'en dernier ressort, notamment si aucun outil ne répond au besoin ou si la résilience/continuité du...