Procédure pénale V. BARBAULT Fouille nocturne de véhicule : non aménagé à usage d’habitation, il peut être fouillé en dehors des heures légales de perquisition Jurisprudence Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-86.828, F-B [30.05.2024] Dans un arrêt du 28 mai 2024, la chambre criminelle vient apporter une précision quant au rapprochement du régime des fouilles de véhicule à celui des perquisitions. Bien que la fouille d’un véhicule soit assimilable à une perquisition, en raison de l’ingérence moindre dans la vie privée en résultant, la fouille nocturne de véhicule non aménagé à usage d’habitation n’est pas irrégulière.... Lu
Pénal Veille biblio Pénal : ce qui s'est dit cette semaine (du 23 au 29 mai 2024) Bibliographie [30.05.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes préconise de revoir les règles d'indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses C. comptes, fiche, 29 mai 2024 (Arrêts de travail) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une problématique donnée. L'une d'elles traite de l'indemnisation des arrêts de travail pour... Lu
Sociétés Entreprise en difficulté Conditions de nomination de l'administrateur provisoire en référé Jurisprudence CA Paris, pôle 1, ch. 2, 25 avr. 2024, n° 23/15608 : JurisData n° 2024-007158 [30.05.2024] Le juge des référés a le pouvoir de désigner un administrateur provisoire pour une durée d'un an renouvelable. En effet, sont menacées tant la gestion actuelle de sa société - aucune majorité ne se dégageant sur les décisions importantes - que son devenir - une cession des parts entre associés ou à des tiers se révélant impossible faute de validation des comptes -. Il est également nécessaire de remédier aux fautes... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Droit européen Affaires +1 Sociétés Interdiction des obligations d'inscription et de transmission d'informations imposées aux prestataires établis dans d'autres États membres Jurisprudence CJUE, 30 mai 2024, aff. jtes C-662/22 et C-667/22 [30.05.2024] Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre applique une obligation de s’inscrire à un registre et de transmettre des informations relatives à leur structure et à leur situation économique aux prestataires établis dans d’autres États membres que ceux de leur établissement.... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Santé Le redressement des comptes sociaux passe par des réformes, pointe la Cour des comptes C. comptes, actualités, 29 mai 2024 (Sécurité sociale) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, met en évidence plusieurs problèmes, parmi lesquels ... Lu
Affaires Dirigeant Sociétés +1 Justice civile Désignation du mandataire représentant les copropriétaires indivis de parts sociales : procédure de référé Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-22.292, F-B [29.05.2024] Le président du tribunal saisi, en application des dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du Code civil, d'une demande de désignation d'un mandataire chargé de représenter les copropriétaires de parts sociales indivises, statue en référé. ... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Affaires +2 Commerçants et fonds de commerce Sociétés La fixation d'une période de travail de nuit différente de la période légale est subordonnée au droit de recourir au travail de nuit Jurisprudence Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-17.107, F-B [29.05.2024] Une période de travail de nuit différente de la période légale comprise entre 21 heures et 6 heures ne peut valablement être fixée par un accord collectif organisant le recours au travail de nuit ou être autorisée par l'inspecteur du travail que si l'entreprise est en droit de recourir au travail de nuit.... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Contentieux constitutionnel Personnes +2 Justice civile Pénal Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle Jurisprudence Cons. const., 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC [29.05.2024] Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France.... Lu