Protection sociale Propriété littéraire et artistique Diffuseurs d'œuvres et diffuseurs commerçants d'art : leur déclaration Urssaf évolue en 2023 Urssaf, actualités, 13 sept. 2022 (dif.) [15.09.2022] Afin de « simplifier [les] démarches » des diffuseurs d'œuvres et des diffuseurs commerçants d'art, à partir du 1er trimestre 2023, les modes déclaratifs évoluent. Ils intègrent également des changements sur la norme et les contrôles... Lu
Protection sociale Propriété littéraire et artistique Artistes-auteurs : envoi des échéanciers définitif des cotisations 2021 et provisoire 2022 Urssaf, actualités, 13 sept. 2022 [15.09.2022] Les artistes-auteurs reçoivent, depuis le 13 septembre, leur échéancier définitif des cotisations 2021 et provisoire 2022 comprenant :- le montant des aides Covid-19 s'ils y sont éligibles ; - le montant des cotisations restant dues. Ils doivent attendre l'appel de cotisations du 4e trimestre 2022 prévu le 1er octobre 2022 pour effectuer leur paiement. La date limite de paiement est fixée au 15 octobre 2022 ; - le... Lu
Intervention économique Propriété littéraire et artistique Conditions d'attribution par une collectivité territoriale de subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique par une entreprise existante Législation D. n° 2022-1164, 18 août 2022 : JO 20 août 2022 [25.08.2022] Un décret du 18 août 2022 détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle... Lu
Protection sociale Propriété littéraire et artistique Précisions sur la réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs Législation D. n° 2022-1039, 22 juill. 2022 : JO 24 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022 prévoit les conditions dans lesquelles les artistes-auteurs peuvent bénéficier de la réduction de cotisations et contributions sociales prévue à l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021, ainsi que le montant de cette réduction en fonction, d'une part, de leur revenu tiré d'activités artistiques en 2019 et, d'autre part, du niveau de la... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Négociation collective Rémunération Propriété littéraire et artistique +1 Numérique Streaming : l'accord relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes est rendu obligatoire à compter du 1er juillet 2022 Législation A. n° MICB2217540A, 29 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Par arrêté du 29 juin 2022, les stipulations de l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale des artistes-interprètes pour l'exploitation en streaming sont rendues obligatoires pour tout producteur de phonogrammes exerçant cette activité à titre principal et pour tout artiste-interprète engagé ou rémunéré par un tel producteur dans les conditions mentionnées à l'article 2 dudit accord.... Lu
Offert Propriété littéraire et artistique La gestion des OGC des droits voisins des artistes-interprètes passée au crible C. comptes, rapp., juin 2022 [08.06.2022] La Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a rendu public son rapport annuel qui, pour la première fois depuis sa création en 2000, procède à un contrôle approfondi des comptes et de la gestion d’organismes de gestion collective (OGC), en l’occurrence celles chargées de la gestion collective des droits voisins des artistes-interprètes (ADAMI, SAI et SPEDIDAM). À la... Lu
Propriété littéraire et artistique Droit européen Numérique +1 Médias et Communication Droit d'auteur : la Commission exhorte les États membres à transposer intégralement la réglementation de l'UE Comm. UE, communiqué, 19 mai 2022 [30.05.2022] La Commission européenne a décidé, le 19 mai, d'adresser des avis motivés à la Bulgarie, à Chypre, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie, à la Pologne, au Portugal, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande pour non-communication des mesures de transposition de la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne (directive ... Lu
Offert Propriété littéraire et artistique Signature d'un accord sur la rémunération des artistes-interprètes dont la musique est diffusée en ligne Min. Culture, communiqué, 16 mai 2022 [17.05.2022] Les syndicats et organisations qui représentent les artistes interprètes et les producteurs de musique ont signé un accord « historique » qui fixe une garantie de rémunération minimale pour les artistes-interprètes au titre du streaming, indique le ministère de la Culture via un communiqué datant du... Lu
Propriété littéraire et artistique De la captation d’un spectacle vivant à son exploitation : le CNM publie une fiche pratique CNM, fiche pratique, févr. 2021 [10.03.2021] Le Centre national de la musique (CNM) a publié une fiche pratique qui présente les règles applicables et les questions à se poser en matière de captation de spectacles vivant, notamment au niveau des « chaînes de droits » et des conventions collectives applicables. Elle se penche également sur le cas particulier du livestream. Cette fiche a été réalisée par Pierre Émaille, avocat à la... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
Propriété littéraire et artistique Modification du règlement général des aides financières du CNC CNC, délib. n° 2020/CA/A9, 1er oct. 2020 : JO 18 oct. 2020 [19.10.2020] Le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a été modifié.... Lu
Propriété littéraire et artistique Fiscalité des entreprises Crédit d'impôt (spectacle vivant musical ou de variétés) : nominations au comité d'expert délivrant l'agrément provisoire Législation A. n° MICD2026521A, 14 oct. 2020 : JO 17 oct. 2020 [19.10.2020] Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneurs de spectacles vivants peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variété si elles remplissent un certain nombre de conditions. Ce crédit est égal à 15 % du montant des dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022. Ces dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt à... Lu
Fiscalité des entreprises Propriété littéraire et artistique Les spectacles de variétés à nouveau éligible au crédit d’impôt pour le spectacle vivant Législation D. n° 2020-1213, 1er oct. 2020 : JO 3 oct. 2020 [05.10.2020] Le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 permet l’application des mesures de la 3e loi de finances pour 2020 relatives au spectacle vivant dans le contexte de la crise liée à l’épidémie de Covid-19.... Lu
Fiscalité des entreprises Propriété littéraire et artistique Augmentation du crédit d'impôt Cinéma : les dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2020 #Brève D. n° 2020-685, 5 juin 2020 : JO 6 juin 2020 [08.06.2020] La loi de finances pour 2020 a porté à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins 2M€ de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans (CGI, art.... Lu
Propriété littéraire et artistique Fiscalité des entreprises Conditions d'éligibilité au crédit d'impôt en faveur de la production phonographique : définition du seuil de ventes et d'écoutes #Brève D. n° 2020-380, 30 mars 2020 : JO 1er avr. 2020 [01.04.2020] La loi de finances pour 2019 a modifié les conditions d'éligibilité du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques, prévu à l'article 220 octies du Code général des impôts (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018). Le bénéfice de ce dispositif est réservé aux productions d'albums de nouveaux talents, définis comme les artistes, groupes d'artistes, compositeurs ou artistes interprètes n'ayant pas... Lu
Propriété littéraire et artistique Les magasins diffusant de la musique « libre » doivent payer la redevance Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, n° 18-21.211, FS-P+B+I [09.01.2020] La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019, juge que les magasins qui diffusent de la musique sous licence creative commons sont tenus au paiement de la rémunération équitable envers les sociétés de gestion collective, au titre de la licence légale.... Lu
Propriété littéraire et artistique Webradio : barème de la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs #Brève Min. Culture, déc. n° MICB1920795S, 7 nov. 2019 : JO 29 nov. 2019 [29.11.2019] Depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes ne peuvent s'opposer à la communication au public par un service de radio sur internet d'un phonogramme déjà publié à des fins de commerce (CPI, art. L. 214-1). Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération des... Lu
Négociation collective Propriété littéraire et artistique Extension d'avenants à l'accord du 6 juillet 2017 relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs #Brève A. n° MICK1927311A, 15 oct. 2019 : JO 29 oct. 2019 [04.11.2019] Sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté les stipulations des avenants n° 1 et n° 2 à l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 17 avril 2019... Lu
Fiscalité des entreprises Propriété littéraire et artistique Soutien à la production et à la création musicales : l’avenir du CIPP et du CISV #Brève Rép. min. n° 07029 : JO Sénat 5 sept. 2019, p. 4523 [09.09.2019] Une sénatrice attire l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics sur l’importance des crédits d’impôt soutenant la production et la création musicales. Elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement concernant le crédit d’impôt à la production phonographique (CIPP) et le crédit d’impôt spectacle vivant musical et de variétés (CISV).... Lu