Pénal international

Lors du Conseil des ministres du mercredi 24 août 2022, ont été présentés les textes suivants ...

La plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) est arrivée au terme de son cycle 2018-2021. Le Conseil de l'UE a présenté le bilan de son activité sur ces quatre années avec « des résultats tangibles » dans la lutte contre la criminalité organisée. Il a notamment été procédé à : - 17 723 enquêtes et opérations internationales ; - l'arrestation de 31 584 personnes ; - la saisie de...

Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a publié son rapport annuel couvrant l'année 2021. Au cours de l'année écoulée, malgré les difficultés liées à la pandémie de Covid-19, le GRETA a pu franchir plusieurs étapes importantes et a continué à développer sa coopération avec d'autres organes du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales...

L'autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que seule une partie des faits composant l'infraction dans l'État membre d'émission constitue également une infraction dans l'État membre...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 13 juillet 2022, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifie le règlement du 11 mai 2016 en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation. Son objectif est de mieux soutenir les États membres dans leur lutte contre les...

Le décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 crée une indemnité pour les personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne, à la demande de l'autorité judiciaire, lorsqu'elle n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation. Ces personnes ont la qualité de personnes physiques habilitées ou d'associations habilitées...

Dans une communication publiée au JOUE, la Commission européenne a présenté ses orientations concernant la procédure d'extradition de ressortissant d'États non-membres vers des États tiers. Pour l'essentiel, ces orientations résument la jurisprudence de la CJUE, et tiennent également compte de l'expérience acquise au cours des cinq dernières années dans l'application du mécanisme Petruhhin dans l'UE, en Islande et...

Précédemment Directrice du contrôle des assurances au sein de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de la Banque de France, Violaine Clerc a pris depuis le 1er juin la direction du secrétariat du Groupe d'action financière (GAFI...