Pénal international

Dans un nouveau rapport l'organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l'Europe, MONEYVAL, appelle Monaco à renforcer les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), notamment en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment, la confiscation et le recouvrement des produits du crime, ainsi que son système de supervision. Le rapport fournit...

L'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 porte extension outre-mer de certaines dispositions de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (L. n° 2022-52, 24 janv. 2022). Elle a pour objet d'étendre les mesures permettant de répondre aux besoins concrets et opérationnels des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d'action et de renfort opérationnel,...

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel concernant une demande d'extradition, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 22 décembre 2022 que l'extradition d'un citoyen de l'Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d'impunité. C'est notamment le cas lorsque, selon le droit international, l'État membre requis est tenu d'extrader l'intéressé et l'État tiers qui a...

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de règlement relatif à l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme. Le texte convenu est soumis à l'approbation du Conseil et du Parlement européen avant de faire l'objet de la procédure d'adoption...

Il n'y a pas lieu de réexaminer une demande d'extradition émanant de la Fédération de Russie, en raison de la perte de sa qualité de partie à la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que n'est invoqué qu'un risque d'atteinte aux droits au respect de la vie privée et familiale et à la liberté religieuse de la personne...

Rebondissant sur la décision du Conseil de l'UE relative à l'identification de la violation des mesures restrictives de l'Union en tant que domaine de criminalité (Cons. UE, déc. (UE) 2022/2332, 28 nov. 2022), la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à harmoniser les infractions pénales et les sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Cette proposition définit des...

La Commission européenne a présenté différentes options aux États membres pour faire en sorte que la Russie soit tenue responsable des atrocités et des crimes qu'elle a commis pendant la guerre en Ukraine. Elle propose de créer une nouvelle structure permettant de gérer les avoirs publics russes gelés, de les investir et d'utiliser le produit de ces investissements en faveur de l'Ukraine. Tout en continuant de...