Pénal international

Par décret du président de la République du 6 novembre 2023, M. Gilles Dutertre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale (CPI), afin d'exercer les fonctions de premier substitut du procureur, pour une durée de deux ans, à compter du 1er décembre...

Par décret du président de la République en date du 16 octobre 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 septembre 2023, M. Vincent Jamin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Unité de coopération judiciaire Eurojust, afin d'exercer les fonctions de directeur administratif, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre...

La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme....

Rapporteur national indépendant sur la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) « s’inquiète du renoncement de la France à tenir ses engagements internationaux et de l’impact sur la crédibilité de la parole portée par la France sur la scène...

Le décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre...

Lundi 11 septembre, la commissaire européenne aux affaires intérieures, Ylva Johansson, et la directrice exécutive d'Europol, Catherine De Bolle, ont présenté le premier rapport du Centre européen de lutte contre la criminalité financière et économique (CECFE). Cette évaluation s’appuie sur les connaissances opérationnelles et les renseignements stratégiques fournis par les États membres de l’UE et les partenaires...