Séléction de la rédaction Droit européen Concurrence Intervention économique +1 Production, transport et distribution d’énergie Mesures de soutien aux producteurs d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables : précisions de la CJUE sur la qualification d'aide d'État et sur l'office du juge national Jurisprudence CJUE, gde ch., 12 janv. 2023, aff. jtes C‑702/20 et C‑17/21, DOBELES HES [13.01.2023] Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue... Lu
Droit européen Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances Aides d'État : la Commission autorise le régime français visant à compenser les coûts des émissions indirectes supportés par les entreprises grandes consommatrices d'énergie Comm. UE, communiqué IP/22/7235, 1er déc. 2022 [05.12.2022] La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français visant à accorder une compensation partielle aux entreprises grandes consommatrices d'énergie confrontées à une hausse des prix de l'électricité résultant des coûts des émissions indirectes dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Contrats +2 Marchés et Régulation Concurrence Primauté du droit de l’Union et marché français de l’électricité : interdiction des traitements discriminatoires entre fournisseurs d’électricité Jurisprudence Cass. com., 16 mars 2022, n° 20-16.257, FS-B [25.03.2022] L’article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, est contraire à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations... Lu
Offert Concurrence Consommation Données +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie L'Autorité de la concurrence prononce à l'encontre d'EDF et plusieurs de ses filiales une amende de 300M€ pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2022 [22.02.2022] À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Pollutions, Risques et Nuisances +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit international L. ERSTEIN La Convention d'Aarhus dans le droit interne Jurisprudence CE, 15 nov. 2021, n° 434742, Association Force 5 : Lebon T. [18.11.2021] Le Conseil d'État décide que les stipulations de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998 relatives à la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement (art. 6, 4) s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne. C'est ainsi que le juge de cassation revient aujourd'hui sans commentaire sur la jurisprudence Commune de Groslay(CE, 6 juin 2007, n° 292942 : JurisData n° 2007-071970 ;... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen MARD Contrats +1 Production, transport et distribution d’énergie K. Lescure Arbitrage des investissements intra-UE en vertu du traité sur la Charte de l'énergie : la CJUE donne le clap de fin Jurisprudence CJUE, gde ch., 2 sept. 2021, aff. C-741/19, République de Moldavie c/ Komstroy … [08.09.2021] Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie La CJUE confirme l'existence d'un principe de solidarité énergétique Jurisprudence CJUE gde ch., 15 juill. 2021, aff. C‑848/19 P, Allemagne c/ Commission [27.08.2021] Dans une décision du 15 juillet 2021, la CJUE a rejeté le recours intenté par l'Allemagne contre un arrêt du Tribunal qui avait, en application du principe de solidarité énergétique, annulé une décision de la Commission de 2016 par laquelle les conditions d'accès au gazoduc OPAL avaient été modifiées. La Cour confirme ainsi l'existence d'un tel principe au regard duquel la légalité de tout acte des institutions de... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Justice civile L. ERSTEIN L'information nucléaire, un droit à double facette Jurisprudence CEDH, 1er juill. 2021, n° 56176/18, Association Burestop [09.07.2021] Pour admettre qu'une association de protection de l'environnement, œuvrant ainsi dans l'intérêt général, peut néanmoins faire valoir un droit de caractère civil lui ouvrant les portes du droit d'accès à un tribunal, protégé par le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour éponyme en appelle à sa jurisprudence qui, prenant en compte la réalité... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Concurrence +1 Intervention économique Tax rulings accordés par le Luxembourg au groupe Engie : le Tribunal de l’UE constate l’existence d’une aide d’État incompatible avec le droit de l’UE Jurisprudence Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T-516/18 et T-525/18, Grand-Duché de Luxembourg et … [19.05.2021] Le Tribunal de l’UE, dans un arrêt du 12 mai 2021, rendu le même jour que celui relatif aux avantages accordés à Amazon par le Luxembourg (Trib. UE, 12 mai 2021, aff. T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg et Amazon c/ Comm. UE ; V. Avantages fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon : le Tribunal annule la décision de la Commission UE), juge que c’est à bon droit que la Commission a constaté l’octroi par... Lu
Droit européen Production, transport et distribution d’énergie Droit de l'UE : le principe de solidarité énergétique existe-t-il ? Jurisprudence CJUE, concl., 18 mars 2021, aff. C-848/19 [19.03.2021] L'Avocat général près la CJUE, Manuel Campos Sánchez-Bordona, estime que le principe de solidarité énergétique peut être utilisé pour contrôler la légalité des actes des institutions de l'UE dans le domaine de l'énergie. Le pourvoi oblige la CJUE à se prononcer sur l'existence du principe de solidarité énergétique et, le cas échéant, sur sa nature et sa... Lu