Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : le Parlement européen adopte la nouvelle directive Travaux préparatoires PE, communiqué, 27 févr. 2024 (Criminalité environnementale) [04.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux et les sanctions qui en découlent.... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : accord sur de nouvelles infractions et le renforcement des sanctions Travaux préparatoires PE, communiqué, 16 nov. 2023 (Criminalité environnementale) [22.11.2023] Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur une mise à jour des règles de l’UE en matière de criminalité environnementale et des sanctions qui en découlent.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : le Conseil de l'UE est prêt pour le trilogue Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 9 déc. 2022 (Criminalité environnementale) [14.12.2022] Le Conseil de l'UE a arrêté son mandat en vue de négociations avec le Parlement européen sur la directive relative à la criminalité environnementale. La proposition vise à renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle définit plus précisément la criminalité environnementale et ajoute de nouveaux types d'infractions pénales environnementales. Elle harmonise... Lu
Transports Pollutions, Risques et Nuisances Droit pénal A. MULLER-CURZYDLO Condamnation pour pollution de l'air par un navire Jurisprudence Cass. crim., 6 déc. 2022, n° 21-85.948, F-B [09.12.2022] La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 6 décembre 2022, a confirmé la décision d'une cour d'appel de renvoi de condamner une société en sa qualité de propriétaire et exploitante d'un navire de croisière, sur le fondement de l'article L. 218-23 du Code de l'environnement et son capitaine pour pollution de l'air en raison de l'utilisation, par un navire en mer territoriale, de combustible... Lu
Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police « Zadistes », « Anti-bassines » : publication d'une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions Doctrine administrative Circ. n° JUSD2232087C, 9 nov. 2022 : BOMJ 17 nov. 2022 [18.11.2022] Dans la continuité des orientations de politique pénale définies dans une circulaire du 22 avril 2021 relative au traitement des infractions commises en lien avec des groupements violents lors des manifestations, le ministre de la Justice vient d'adresser des instructions à l'ensemble des procureurs concernant le traitement judiciaire des infractions commises dans le cadre de contestations de projets d'aménagement... Lu
Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD +1 Pénal des affaires Pollution de cours d'eau par une entreprise de distillation de whisky : validation d'une CJIP en matière environnementale TJ Nancy, communiqué, 25 oct. 2022 [27.10.2022] Il s'agit de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)signée par le parquet du tribunal judiciaire de Nancy en matière... Lu
Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD +1 Pénal des affaires Quatre nouvelles CJIP environnementales validées TJ Charleville-Mézières, communiqué, 13 sept. 2022 (Nestlé) [27.09.2022] Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Justice civile T. DUCROCQ Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire Législation CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual In… [30.06.2022] C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le... Lu