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Initialement mis en place le 30 janvier 2021 avec une expiration au 12 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation), le mécanisme d'autorisation d'exportation est prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2021 par le règlement d'exécution UE) 2021/442 du 11 mars...
La teneur de l’IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies professionnelles n’a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l’article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale et dont l’employeur peut demander la...
La contribution patronale au financement d'un régime complémentaire de frais de santé n'est déductible de l'assiette des cotisations que si l'employeur a informé chaque salarié par écrit conformément à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale de la modification de la répartition du financement entre l'employeur et le...