Consommation Repas à emporter ou à livrer : prolongation de l'obligation d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes Législation D. n° 2024-760, 8 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 [09.07.2024] Le décret n° 2024-760 du 8 juillet 2024 prolonge, au-delà de la date du 29 février 2024, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance des viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles dans la restauration commerciale et collective sans salle de consommation sur place proposant seulement des repas à emporter ou à... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Pénal des affaires Droit pénal Pratiques déloyales et arnaques pendant les JOP 2024 : la répression des fraudes veille au grain DGCCRF, actualités, 4 juill. 2024 (JO) [04.07.2024] Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs et les touristes contre les pratiques... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Droit européen Baux d’habitation Consommation Locations de courte durée : le Parlement européen adopte des règles pour plus de transparence et de responsabilité Travaux préparatoires PE, communiqué, 29 févr. 2024 (Locations de courte durée) [06.03.2024] Le Parlement européen a adopté des règles harmonisées sur la manière dont les données relatives aux services de location à court terme (LCD) doivent être collectées et partagées.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Consommation Restauration commerciale : modalités du cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire Législation A. n° AGRE2400216A, 12 févr. 2024 : JO 21 févr. 2024 [21.02.2024] Un arrêté du 12 février 2024 fixe les modalités du cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation RSE et Compliance Hôtellerie-restauration : la DGCCRF va doubler le nombre d’établissements contrôlés en 2024 à l’approche des JOP de Paris Minefi, communiqué n° 1424, 6 déc. 2023 (HCR) [06.12.2023] En amont des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va intensifier ses contrôles dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration, avec le contrôle de 10 000 établissements prévus en 2024 dans les cafés, restaurants et hôtels, soit plus du double par rapport à 2023 (4 300 contrôles... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation Évolution de la réglementation sur les titres-restaurant : ce que le gendarme de la concurrence recommande à l’exécutif AAI Aut. conc., communiqué, 17 oct. 2023 (Resto) [17.10.2023] L’Autorité de la concurrence publie ce jour un avis qu’elle a rendu au Gouvernement dans lequel elle l’invite à s’interroger sur ... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Consommation Plateformes de réservations hotelières : la Commission bloque le projet d'acquisition d'eTraveli par Booking Comm. UE, communiqué n° IP/23/4573, 25 sept. 2023 [26.09.2023] Par décision du 25 septembre 2023, la Commission européenne a, en vertu du règlement européen sur les concentrations, interdit le projet d'acquisition de Flugo Group Holdings AB (« eTraveli ») - l'un des principaux prestataires de services d'agences de voyage en ligne (AVL/OTAs) dans le domaine des voyages aériens en Europe - par Booking Holdings (« Booking ») - première AVL dans le domaine hôtelier (Aff. M.10615).... Lu
Droit européen Consommation G. RUC Circonstances exceptionnelles et résiliation sans frais d'un voyage à forfait Jurisprudence CJUE, 14 sept. 2023, aff. C-83/22, Tuk Tuk Travel [14.09.2023] Dans l'éventualité de la résiliation d'un voyage à forfait pour cause de circonstances exceptionnelles, en l'espèce l'épidémie de Covid-19, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, soulever d’office la violation du droit de résiliation sans frais, notamment lorsque le voyageur ne fait pas valoir son droit parce qu’il ignore son existence. En revanche, cet examen d’office n’exige pas du juge... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Loi AGEC : les caractéristiques des emballages destinés aux professionnels de la restauration sont définies Législation A. n° TREP2218497A, 20 juill. 2023 : JO 22 juill. 2023 [24.07.2023] La mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ayant une activité de restauration, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessitait de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. C'est désormais... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Santé Modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes pour des restaurants proposant seulement des repas à emporter ou à livrer Législation D. n° 2023-492, 21 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Le décret n° 2023-492 du 21 juin 2023 définit, pour les établissements de restauration commerciale sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, les modalités d'indication de l'origine ou de la provenance des viandes des animaux des espèces bovines, porcines, ovines et de volailles. Cette obligation concerne uniquement les viandes achetées crues par les restaurateurs... Lu
Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods : les enseignes concernées avancent bien Min. Transition écologique, communiqué, 27 avr. 2023 (vaisselles) [02.05.2023] Le 1er janvier 2023, la France est devenue « le premier pays en Europe à interdire la vaisselle jetable pour la restauration sur place », rappelle le ministère de la Transition écologique dans un communiqué. Mais, les enseignes concernées jouent-elles le jeu ? Le ministre de la Transition écologique et la secrétaire d’État chargée de l’écologie ont convié le 27 avril une quarantaine d’entre elles pour faire le point... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Consommation +1 Transition énergétique Précisions sur la nouvelle filière REP pour les emballages de produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration Législation D. n° 2023-162, 7 mars 2023 : JO 8 mars 2023 [08.03.2023] Un décret, publié le 8 mars 2023, définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages, en application du principe de responsabilité élargie du producteur (REP) défini par la... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods : les enseignes sommées par l'exécutif de se mettre en conformité sous peine de sanctions Min. Transition écologique, communiqué, 8 févr. 2023 [09.02.2023] « Le 1er janvier 2023, la France est devenue le premier pays au Monde à interdire la vaisselle jetable pour la restauration sur place », se félicite le ministère de la Transition écologique dans un communiqué. Un peu plus d'un mois après, les enseignes des secteurs concernés ont-elles intégrées cette nouvelle... Lu
Marchés et Régulation Commerçants et fonds de commerce Consommation +1 Environnement Les engagements des secteurs du commerce et du tourisme en faveur de la sobriété énergétique Gouvernement, actualités, 6 oct. 2022 [07.10.2022] Commerce de détail, centres commerciaux, grande distribution, commerce de gros, hôtels-cafés-restaurants et hébergements touristiques, évènementiel professionnel, parcs à thèmes, thermalisme et domaines skiables se sont engagés sur des chartes sectorielles, avec des engagements pour baisser leur consommation... Lu
Séléction de la rédaction Données Consommation Personnes Prospection commerciale et droits des personnes : la société Accor épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 17 août 2022 [25.08.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 600 000 € à l'encontre de la société Accor, notamment pour avoir procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas avoir respecté les droits des clients et des... Lu
Consommation Droit européen Contrat conclu à distance par voie électronique : l'activation d'un bouton « Finaliser la commande » suffit-il à informer le consommateur de son obligation de paiement ? Jurisprudence CJUE, 7 avr. 2022, aff. C 249/21, Fuhrmann-2 [07.04.2022] Par un arrêt du 7 avril 2022, la CJUE affirme que lorsqu'un contrat à distance est conclu par voie électronique au moyen d'un processus de commande et s'accompagne d'une obligation de paiement pour le consommateur, ce dernier doit pouvoir comprendre sans ambiguïté qu'il sera obligé de payer dès qu'il cliquera sur le bouton de commande. Et, pour déterminer, dans le cadre de ce processus, si une formule inscrite sur... Lu
Nominations Nomination à la commission chargée d'immatriculer les personnes physiques ou morales professionnelles du tourisme A. n° TMEI2201235A, 2 févr. 2022 : JO 9 févr. 2022 [09.02.2022] Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, en date du 2 février 2022 : Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du... Lu
Consommation Santé L'obligation de mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes dans les restaurants est étendue Législation D. n° 2022-65, 26 janv. 2022 : JO 27 janv. 2022 [27.01.2022] Le décret n° 2022-65 du 26 janvier 2022 étend aux viandes des animaux des espèces porcine, ovine et de volailles l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance dans la restauration commerciale et collective. Il s'applique aux viandes achetées crues par les restaurateurs et non aux viandes achetées déjà préparées ou cuisinées. L'obligation concerne les pays d'élevage et d'abattage à l'instar de la réglementation... Lu