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[04.04.2024]
À la suite de la publication d'un rapport sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en France, le Conseil de l'Europe a transmis à la France une recommandation dans laquelle il l'invite à poursuivre la décentralisation, à clarifier la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et à mieux protéger les...
[19.03.2024]
Si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude, le juge ne peut pas prononcer une annulation partielle pour tenir compte de la possibilité d'une régularisation (C. urb., art. L. 600-5), ni surseoir à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la régularisation de l'illégalité constatée (C. urb., art. L. 600-5-1). ...