Négociation collective Notaire Formation professionnelle CCN Notariat : suppression temporaire de la contribution supplémentaire de formation professionnelle CCN Notariat, Accord 14 déc. 2023 FP [20.02.2024] Par accord du 14 décembre 2023 relatif à la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent de supprimer, à titre exceptionnel et temporaire pendant une durée de 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Expert-comptable et commissaire aux comptes CCN Cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes : financement de la formation professionnelle CCN Experts-comptables, Accord 1er déc. 2023 FP [05.02.2024] Par accord du 1er décembre 2023, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation. Cette contribution, obligatoirement versée à l’OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Offert Pénal Responsabilité Justice civile E. COZIC Condamnation d’un président d’université pour harcèlement moral : censure des dispositions relatives aux peines et aux intérêts civils Jurisprudence Cass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-80.751, F-B [18.10.2023] L'exercice de la fonction de président d'université repose sur un mandat électif, ce qui exclut la possibilité de prononcer à son encontre une peine d’interdiction d’exercice des fonctions. Et les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire ne peuvent se reconnaitre compétents pour statuer sur la responsabilité civile d’un prévenu président d'université ayant agi dans l'exercice de ses fonctions sans rechercher si... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Numérique +1 Justice civile La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) [28.09.2023] La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon... Lu
Négociation collective Notaire Formation professionnelle CCN Notariat : modification de l’article 29.1 (Plan de développement des compétences) CCN Notariat, Avenant n° 51, 13 juill. 2023 [26.09.2023] Par avenant n° 51 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l’article 29.1 de la convention collective nationale du Notariat relatif au plan de développement des compétences, dans sa rédaction issue de l’accord du 16 décembre 2021. Ils se sont ainsi entendus pour modifier l’article 29.1.1 relatif à la mise en œuvre dudit plan, notamment en fixant le cadre d’un accord de branche relatif aux... Lu
Fonctions publiques Droit pénal Éducation nationale : application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes Législation A. n° MENH2319291A, 31 juill. 2023 : JO 2 sept. 2023 [04.09.2023] Un arrêté du 31 juillet 2023 porte application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN des organismes de formation : extension de plusieurs avenants A. n° MTRT2312309A, 22 mai 2023 : JO 3 juin 2023 [05.06.2023] Par arrêté du 22 mai 2023, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de ... Lu
Notaire Négociation collective Formation professionnelle CCN Notariat : prorogation des dispositions transitoires relatives au financement de la formation professionnelle CCN Notariat, Avenant n° 3, 16 mars 2023 à l’accord 11 juillet 2019 formation [22.05.2023] Par avenant n° 3 du 16 mars 2023, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois pour l’année 2023, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l’accord du 11 juillet... Lu
Enseignant et étudiant en droit Rémunération Agent de la fonction publique +1 Public RIPEC : barèmes, plafonds et planchers indemnitaires applicables en 2023 Législation A. n° ESRH2237007A, 27 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Par arrêté du 27 décembre 2022, est fixé le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC... Lu