Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +2 Consommation Finances et fiscalités Évaluation de la Cour des comptes sur les mesures de lutte contre la hausse énergétique C. comptes, actualités, 15 mars 2024 (Prix) [18.03.2024] Dans la seconde moitié de 2021, les prix de l’énergie ont commencé à augmenter avec la reprise économique mondiale après la pandémie de Covid. Cette hausse s’est intensifiée au printemps 2022 en Europe, à la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine. En raison des mécanismes de fixation des prix sur les marchés de gros européens de l’électricité, qui répercutent les hausses conjoncturelles des prix de gros du... Lu
Offert Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Environnement Le crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte est entré en vigueur impôts.gouv.fr, actualités, 14 mars 2024 (C3IV) [15.03.2024] Le 14 mars, est entré en vigueur le crédit d’impôt pour les investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Numérique Prorogation de l’accord transitoire relatif aux taxes nationales sur les services numériques Minefi, communiqué n° 1551, 15 févr. 2024 (Taxes) [15.02.2024] Le 8 octobre 2021, un accord « historique » a été scellé entre plus de 130 pays membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur une réforme de la fiscalité internationale prenant la forme d’une solution globale reposant sur deux piliers. En complément de cet accord, les États-Unis, l’Autriche, l’Espagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont annoncé dans une déclaration conjointe du 21 octobre 2021 les termes d’un... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Justice civile Contrôle et contentieux social +3 Contentieux constitutionnel Affaires Fiscalité des entreprises Contester le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts reste impossible Jurisprudence Cons. const., 24 janv. 2024, n° 2023-1077 QPC [24.01.2024] L'article L. 3326-1 du Code du travail méconnaît-il les droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'il interdit de remettre en cause le bénéfice net d'une entreprise après l'attestation du commissaire aux comptes ou de l'inspecteur des impôts, même en cas de fraude, et qu'il prive ainsi les salariés ou leurs représentants de toute voie de recours permettant de contester utilement le calcul de la réserve... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Aménagement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 50 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] Au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, la loi de finances pour 2024 renforce le dispositif de crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs en congés ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes des entreprises agricoles Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 94, I, B et V, A : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Les limites de recettes permettant de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles agricoles sont portées, par la loi de finances pour 2024, à ... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 35 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Un crédit d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés au titre de certains investissements dans l’industrie verte (« C3IV ») est instauré par l’article 35 de la loi de finances pour 2024, pour 3 ans, au profit des entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leurs bénéfices... Lu
Offert Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Aménagement du régime micro-BIC pour les activités de locations de locaux classés meublés de tourisme Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 45 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 45 de la loi de finances pour 2024 aligne les modalités d’imposition des activités de location de locaux classés meublés de tourisme relevant du régime micro-BIC sur celles des locations nues relevant du régime micro-foncier, tout en renforçant le dispositif dans les zones rurales en déficit d’offre... Lu
Fiscalité des entreprises Revalorisation exceptionnelle des limites d’application de l’exonération des plus-values en fonction des recettes Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 94, I, B et V, A : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] Afin d’accompagner le secteur agricole dans la transition environnementale, d’encourager le renouvellement des matériels agricoles des exploitations et afin d’assurer leur productivité et leur pérennité, l’article 94, I, B de la loi de finances pour 2024 revalorise, pour les entreprises exerçant une activité agricole uniquement, les seuils de recettes à ne pas dépasser pour bénéficier d’une exonération totale ou... Lu