Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Formation professionnelle FPT : modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive Législation A. n° IOMB2312749A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Fonctions publiques Services publics Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Compétence – pas si liée – du président de la République pour nommer un hospitalo-universitaire Jurisprudence CE, 28 avr. 2023, n° 458275 : Lebon T. [10.05.2023] Le contentieux académique n'est pas la plus simple des branches à agripper et si l'on y ajoute, outre l'Université, le service public hospitalier, la nomination des nouveaux hospitalo-universitaires (praticiens hospitaliers et enseignants-chercheurs), la branche s'élève d'autant plus dans les airs. Concrètement, ce sont les représentants des 2 services publics impliqués qui sélectionnent par des avis motivés et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
Santé Marchés et Régulation Modes de financement et de régulation des produits de santé : une mission est chargée de formuler des propositions au Gouvernement Gouvernement, communiqué, 26 janv. 2023 (santé) [27.01.2023] La Première ministre engage une mission interministérielle chargée de faire des propositions à l'exécutif sur les mécanismes de régulation et de financement des produits de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fonctions publiques Santé Agent de la fonction publique +1 Durée du travail Respect du temps de travail à l'hôpital : le Conseil d'État précise les obligations des établissements Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 446917 [28.06.2022] Saisi par trois syndicats, le Conseil d'État a précisé les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48 heures par semaine pour les praticiens hospitaliers et les... Lu
Social Fonctions publiques Les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la FPH sont modifiées Législation D. n° 2022-820, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Un décret du 16 mai 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPF... Lu
Fonctions publiques Santé Congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la FPH : conditions d'attribution et d'utilisation fixées Législation D. n° 2021-1342, 13 oct. 2021 : JO 15 oct. 2021 [15.10.2021] Pris pour l'application des dispositions du 5° de l'article 41 et de l'article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret détermine, pour les fonctionnaires, mais aussi les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques exerçant en... Lu
Contrats et obligations Consommation Publicité en faveur d’un ostéopathe : le non-respect des règles déontologiques entraîne la nullité du contrat #Brève Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 17-20.463, F-P+B [12.02.2019] Dans un arrêt du 6 février 2019, par un moyen relevé d'office, la Cour de cassation rappelle que l’objet d’un contrat doit être licite à peine de nullité.... Lu
Contrats et obligations Civil Consommation Nouvelle recommandation de la Commission des clauses abusives sur les contrats d'assurance complémentaire santé Comm. clauses abusives, recommandation n° 2017-01, 23 nov. 2017 : BOCCRF n° 2, … [27.02.2018] Dans une recommandation publiée le 19 février la Commission des clauses abusives préconise la suppression des quelques 38 clauses abusives recensées dans des contrats d'assurance complémentaire... Lu
Fonctions publiques Affaires Santé +1 Assurance Délégations d’opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d’assurés #Brève D. n° 2017-656, 27 avr. 2017 : JO 29 avr. 2017 [02.05.2017] Le décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 organise les délégations de gestion mises en œuvre pour la prise en charge des frais de santé, au sein du régime général en ce qui concerne les fonctionnaires de l’Etat et les étudiants, et au sein du régime social des indépendants en ce qui concerne les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales. Ce décret détermine les modalités d’organisation,... Lu