La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) publie son troisième rapport d'activité sur la période 2022-2025. Ce rapport présente les chiffres clés de l'activité des médiateurs de la consommation et de la CECMC sur cette période. Il tire également les leçons du fonctionnement actuel du dispositif et formule des propositions d'amélioration de son cadre juridique et de...

Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même il aurait fait l'objet d'une homologation judiciaire....

Le Conseil a donné son approbation finale à une directive qui a pour objectif d'actualiser, simplifier et améliorer le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le REL recouvre les méthodes de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels en dehors des tribunaux, généralement avec l'aide d'un tiers...

En cas de litige de moins de 5 000 €, une conciliation doit être tentée avant de saisir la justice (art. 750-1 du Code de procédure civile). Dans le cas contraire, le juge peut déclarer d'office la demande en justice irrecevable. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas à la requête en injonction de payer, procédure simplifiée qui, dans un souci de rapidité, permet de saisir un juge de façon non contradictoire...

Par arrêté du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en date du 24 juillet 2025, Mme Sophie DARBOIS, conseillère doyenne honoraire à la Cour de cassation, est renouvelée dans ses fonctions de présidente titulaire de la commission paritaire de conciliation instituée par l'article L. 615-21 du CPI ...

La France a désigné ses nouveaux arbitres et conciliateurs auprès du Centre international pour le règlement des différends en matière d'investissement (CIRDI) pour les six prochaines...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'objectif est de rendre ces procédures plus attrayantes et adaptées à l'ère numérique....

Le 4 juin, le Médiateur des entreprises et le Président de CMA France ont signé un accord de coopération visant à renforcer le recours à la médiation dans les entreprises artisanales du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat....

Le garde des Sceaux et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire ont officiellement installé un groupe de travail dédié à la simplification du droit des entreprises en difficulté....