Droits des consommateurs : accord provisoire entre le Conseil et le Parlement sur les règles de résolution extrajudiciaire des litiges

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'objectif est de rendre ces procédures plus attrayantes et adaptées à l'ère numérique....