Règlement extrajudiciaire des litiges : le Conseil de l'UE valide la mise à jour de la directive
[20.11.2025]
Le Conseil a donné son approbation finale à une directive qui a pour objectif d'actualiser, simplifier et améliorer le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Le REL recouvre les méthodes de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels en dehors des tribunaux, généralement avec l'aide d'un tiers...
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