Entreprise en difficulté MARD Professions judiciaires Le Médiateur des entreprises et le CNGTC unissent leurs forces au service des entreprises Médiateur des entreprises, actualités, 3 oct. 2022 [04.10.2022] Le Médiateur des entreprises et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC) ont décidé « d'unir leurs forces en formalisant des modalités de coopération afin d'accompagner au mieux les... Lu
Offert Contrôle et contentieux social MARD Procédure civile La clause de médiation préalable n'interdit pas la saisine directe du juge prud'homal Jurisprudence Cass. soc., 14 juin 2022, n° 22-70.004 (avis), P + B [14.06.2022] La clause de médiation préalable insérée dans un contrat de travail n'empêche pas de saisir directement le conseil de... Lu
Offert Affaires MARD Bilan d'activité 2021 du Médiateur des entreprises : ce qu'il faut en retenir Médiateur des entreprises, rapp., 15 mars 2022 [16.03.2022] Le Médiateur des entreprises a présenté le 15 mars son bilan annuel, lors d'un point presse au ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance. Il est également revenu, lors de cette présentation, sur les 12 ans d'action de la Médiation des entreprises au service des acteurs... Lu
Rural Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite : dispositions non conformes Jurisprudence Cons. const., 11 mars 2022, n° 2021-978 QPC [11.03.2022] Sont contraires à la Constitution les dispositions du Code rural et de la pêche maritime imposant au bailleur qui souhaite reprendre son bien au terme de la période de prorogation de délivrer, au moins 18 mois avant son expiration, un nouveau congé au... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD Pollution des eaux par un syndicat intercommunal : signature d'une CJIP, une première en France TJ Le Puy-en-Velay, communiqué, 4 janv. 2022 [27.01.2022] Dans un communiqué de presse daté du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire (TJ) du Puy-en-Velay (43) indique que, le 16 décembre 2021, son président a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) de Monistrol-sur-Loire (43), en application de l'article 41-1-3 du... Lu
Rural Affaires Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : la loi est publiée Législation L. n° 2021-1756, 23 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] La présente loi entend favoriser l'installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts et actions de sociétés sur le marché du foncier... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social MARD L'Urssaf tire le bilan de la deuxième année de médiation dans son réseau Urssaf, communiqué, 2 nov. 2021 [02.11.2021] En 2020, les médiateurs ont traité 3 834 demandes de médiation. Un chiffre en baisse de 30 % par rapport à 2019, ce qui s'explique par la suspension temporaire des activités de l'Urssaf dans un contexte de crise sanitaire ; mais il « témoigne également de la qualité de l'accompagnement de l'Urssaf durant la période », indique le réseau dans un communiqué daté du 2 novembre 2021, dans lequel il rappelle que,... Lu
Baux commerciaux MARD Patrimoine Tensions entre propriétaires bailleurs et exploitants de résidences de tourisme : quelles solutions ? Doctrine administrative Rép. min. n° 22915 : JO Sénat 15 juill. 2021, p. 4446 [19.07.2021] Un parlementaire a attiré l'attention duGouvernement sur les conséquences des relations dégradées entre des propriétaires bailleurs et les exploitants de résidences de tourisme à la suite de l'épidémie liée à la... Lu
Entreprise en difficulté MARD Expert-comptable et commissaire aux comptes Risque de défaillances d'entreprises causées par la crise sanitaire : la mission « justice économique » remet son rapport Min. Justice, communiqué, 19 févr. 2021 [19.02.2021] Georges Richelme, ancien président de la Conférence générale des juges consulaires de France a remis au Gouvernement le rapport de la mission « justice économique ». Il dresse le constat que les petites entreprises, les commerçants, les artisans, les indépendants, les agriculteurs, les associations, n'ont généralement pas recours aux procédures amiables qui pourraient les protéger lorsque leur situation se dégrade.... Lu
Entreprise en difficulté MARD Le bilan du médiateur des entreprises pour 2020 Médiateur des entreprises, communiqué, 2 févr. 2021 [09.02.2021] Le médiateur des entreprises a rendu public son bilan pour... Lu